Suppression compteur eau- électricite par l'usufruitière
dany311 Messages postés 22666 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
ma tante est usufruitière du logement de son compagnon décédé .Depuis janvier elle est rentrée en EHPAD agée de 94 ans elle ne retournera plus dans cette maison.Aussi afin de protéger cette maison pour qu'elle ne soit pas squattée et que ma tante ne paye plus les différents abonnements , j'ai fait supprimer le compteur d'eau et d'électricité Il y a 4 nus- propriétaires les enfants de son compagnon défunt Avais-je le droit de supprimer ces compteurs ? Merci pour votre réponse
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2 réponses
bonjour,
petite précision à nous donner SVP, car tels quels, vos propos sont contradictoires :
"j'ai fait supprimer le compteur d'eau et d'électricité"
VS :
"Avais-je le droit de supprimer ces compteurs ?"
.
Au final, par qui ces compteurs (qui ne sont pas votre propriété, ni celle de votre tante ni celle des nus- propriétaires) ont-ils été supprimés ?
.
cdt.
Bonjour
vous n'êtes pas héritière ; donc vous n'aviez pas à intervenir
les héritiers sont les enfants de son défunt compagnon ; c'était à eux de faire le nécessaire
au pire ; les héritiers ; pourraient vous poursuivre en justice pour vous demander des dédommagements
vous n'auriez même ; pas du avoir les clés pour rentrer dans la maison
La législation juridique et financière évolue en permanence...