Sujet Précédent Sujet Suivant

Abattement pour Donation

Alin -  
 Arrow -

Bonjour

une donation beneficiait de 100000 eur d abattement par enfant -    Un amendement sur la loi finance du 19/10/24  indiquE que cette somme passerait à 120000 eur -Ma Notaire me dit que rien n a changé et que c est toujours 100000eur b- pouvez vs m 'eclairer en ce sens  Merci d avance

A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
LaBeotienne Messages postés 3446 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 355
 

Bonjour

Cet amendement a en effet adopté par l'Assemblée nationale https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0324A/AN/3078, mais depuis le gouvernement Barnier a laissé place à celui de F Bayrou. Exit l'amendement.

Votre notaire a raison. 
1
Réponse 2 / 3
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 587
 

L'amendement en est encore au stade de la 1ère lecture. Il manque encore quelques étapes avant son appli. 
1
Réponse 3 / 3
Arrow
 

Bonjour,

Oui, c’est toujours 100.000€ par parent et par enfant pour les dons manuels. Et après le taux est dégressif.

Si ça ne suffit pas, voir aussi les dons familiaux mais avec des conditions beaucoup beaucoup plus restrictives.
1