Délai de réponse du juge pour rédiger une ordonnance

patrice -  
 Cm999 -

Bonjour,

une requête a été déposée par un avocat au tribunal judiciaire pour que le juge rende une ordonnance  pour la nomination d'un curateur pour une succession vacante quel est le délai pour avoir une réponse?

1 réponse

  1. Cm999
     

    bonjour

    le juge a un an pour prendre la décision

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094

    0

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