Délai de réponse du juge pour rédiger une ordonnance

patrice -
Cm999 - 29 août 2025 à 18:24

Bonjour,

une requête a été déposée par un avocat au tribunal judiciaire pour que le juge rende une ordonnance pour la nomination d'un curateur pour une succession vacante quel est le délai pour avoir une réponse?

A voir également:

Délai de réponse du juge pour rédiger une ordonnance
Dans l'attente de votre réponse - Guide
Comment rédiger une plainte - Guide
Comment rédiger une procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
Libre reponse - Guide
Comment rediger une demande de permission - Guide

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Cm999

bonjour

le juge a un an pour prendre la décision

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094

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