Demande de renseignements - héritage
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à toutes/tous,
Une question assez bizarre, je ne sais pas comment la formuler.
Mon père a 70 ans. J'imagine qu'il n'est pas immortel et que viendra un jour où il passera de vie à trépas. Il est propriétaire d'un appartement avec sa compagne actuelle, ma belle-mère et, si j'ai bien compris, rembourse chaque mois son crédit immobilier, etc. Nous sommes 3 frères et sœurs.
Je n'ai aucune idée de combien il possède sur son compte courant, s'il possède des livrets, une assurance vie, etc.
Mes questions sont :
- peut-il me déshériter ? J'entends par là, peut-il faire en sorte que je ne touche pas à 1 centime de ce qu'il possède lorsqu'il nous quittera ? Son appartement, son argent ?
- question la plus importante : admettons que son appartement coûte 300 000€. J'imagine qu'il ne faut s'intéresser qu'à la moitié, soit 150 000€, somme qu'il a investie dans son appartement, l'autre moitié étant payée par sa compagne.
Combien toucherai-je sur ces 150 000€. La moitié à sa compagne, soit 75 000 / 3 = 25 000 € pour moi ? 1/4 à sa compagne, soit 37 500 € pour moi ? Je ne comprends pas très bien.
Aussi, que faire si ma belle-mère est toujours dans l'appartement lorsque mon père décède ? Ai-je le droit de la virer pour récupérer l'argent qui découlera de la vente de l'appartement ? Suis-je obligé de la laisser dans l'appartement si tel est son choix et attendre qu'elle décède à son tour dans 20 ans pour enfin récupérer mon argent ? Etc.
Excusez- moi, je n'y connais rien. Donc si je pouvais avoir quelques informations.
Merci.
Cordialement.
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2 réponses
[Modération CCM : réponse générée par IA]
Ces questions touchent au cœur du droit des successions français et nécessitent des réponses précises sur plusieurs aspects fondamentaux.
Possibilité de déshéritement
Votre père ne peut pas vous déshériter complètement. Le droit français protège les enfants par le mécanisme de la réserve héréditaire prévu aux articles 913 et suivants du Code civil. En présence de trois enfants, la réserve héréditaire représente les trois quarts (3/4) du patrimoine successoral qui vous revient obligatoirement à vous et vos frères et sœurs, soit 1/4 chacun.
Votre père ne peut disposer librement que de la quotité disponible, soit le quart restant (1/4) de son patrimoine. Il peut léguer cette quotité disponible à qui il souhaite : sa compagne, des œuvres de bienfaisance, ou même favoriser l'un de ses enfants.
Calcul de votre part successorale
Concernant l'appartement de 300 000 €, plusieurs scenarios se présentent selon le régime de propriété :
Si votre père possède 50% de l'appartement (150 000 €)
Cette somme entre dans sa succession. En l'absence de testament, et si sa compagne n'est pas son épouse, la dévolution légale s'applique selon l'article 734 du Code civil : vous et vos frères et sœurs héritez chacun d'1/3 de 150 000 €, soit 50 000 € chacun.
Si sa compagne est son épouse
Le conjoint survivant bénéficie de droits successoraux selon l'article 757 du Code civil. Elle pourrait choisir entre l'usufruit de la totalité des biens ou la propriété d'1/4 des biens en présence d'enfants du défunt.
Droits de succession à acquitter
Sur la part que vous recevrez, vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 € en tant qu'enfant. Si votre part est de 50 000 €, elle sera donc totalement exonérée de droits de succession.
Situation de la belle-mère dans le logement
Si elle est copropriétaire
La belle-mère conserve ses droits de propriété sur sa quote-part (50%) et peut continuer à occuper le logement. Vous ne pouvez pas l'expulser puisqu'elle reste propriétaire de sa moitié.
Si elle n'est pas copropriétaire mais concubine
En tant qu'héritiers, vous pourriez théoriquement demander la libération du logement. Toutefois, plusieurs éléments peuvent compliquer cette situation :
• Un éventuel testament accordant un droit d'habitation
• La jurisprudence tend à protéger le concubin survivant occupant de bonne foi
• Des obligations morales peuvent s'imposer
Solutions pratiques
Plutôt que d'envisager une expulsion, plusieurs options s'offrent :
• Vente amiable avec partage du produit selon les quotes-parts
• Rachat par la belle-mère de vos parts successorales
• Convention d'occupation temporaire avec versement d'une indemnité
Démarches préventives conseillées
Je vous recommande vivement d'aborder ces questions de manière anticipée avec votre père. Une donation-partage ou l'organisation de la succession par testament permettrait de clarifier la situation et d'éviter les conflits familiaux.
La consultation d'un notaire s'avère indispensable pour analyser précisément la situation patrimoniale de votre père et organiser au mieux cette transmission, en tenant compte des intérêts de chacun et des spécificités de son union avec sa compagne.
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Voici les sources légales et juridiques de ma réponse:
https://www.pretto.fr/acheteur-immobilier/gestion-patrimoine/droit-de-succession-immobilier/
https://www.immobilier-et-compagnie.fr/succession,c45/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198
https://www.investissement-locatif.com/frais-succession-immobiliere.html
https://www.gestion-patrimoine.finance/gestion-privee/actualite/comment-calculer-le-montant-des-droits-de-succession/
Bonjour,
Votre père est-il marié ? Ou simplement en couple ?
Il ne peur pas vous déshériter complètement mais il peut laisser une partie à sa compagne / épouse.
Et il est possible que sa part à elle soit en usufruit. Ce qui signifie qu’elle aurait le droit d’habiter gratuitement le bien oú même de le louer à son profit jusqu’à sa mort.
Gagnez votre argent par vous même, n’attendez pas un héritage hypothétique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quand vos réponses sont données/rédigées par une IA, merci de l'indiquer