Les discussions
Convention d'indivision pour préserver héritage des enfants
Bonjour, je suis en train de divorcer. nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens. concernant les biens immobiliers acquis en commun...
Comment établir un ilan successoral
Bonjour, Avec mon épouse nous disposons d’un patrimoine composé d’un appartement, de biens mobiliers ( meubles et objets divers) et d’une épargne. Pl...
Héritage sci
Bonjour, Bonjour, nous avons crée une SCI Familiale il y a 10 ans 50 - 50 avec mon époux. Pouvons nous faire une donation des deux maisons, qui fon...
Donation parent isolé
Bonjour Je lis les articles relatifs aux donations entre parents et enfants: chaque parent a le droit de donner quelques 131000 euros à chacun de ses...
Jouissance des lieux dernier des vivants /contrat de mariage
Bonjour, Je suis propriétaire de mon bien immobilier, j’ai 3 enfants. Mon conjoint a 3 enfants également et nous souhaitons nous marier. Je ne veux p...
Achat véhicule personne décédée
Bonjour, Je souhaite faire l'acquisition d'un véhicule d'une personne décédée depuis 2 mois et que les héritiers mettent en vente, au prix de 11 00...
Donation succession
Bonjour Mes parents m'ont donné un terrain j' ai construit dessus.sur ce terrain avait une clause le droit de retour. Ma mère est décidée, mon père ...
Renoncement usufruitier
Bonjour,Je suis usufruitier depuis 2003 sur un appartement que j ai mis en location. J'ai 72 ans, Il y a 2 nue propriétaire (mon beau fils et fils) ...
Surendettement et heritage
Bonjour J ai un dossier de surendettement pour encore plusieurs annee?Ma mère vient de décéder ; je ne veux pas signer pour la succession préférant c...
Procuration pour versement succession
Bonjour, Ma mère est décédée et la succession a été ouverte chez un notaire. Est ce que je peux demander au notaire de verser ma part de succession...
Donation immobilière en 2011 et don manuel d'argent en 2023
Bonjour, mon papa a effectué une donation immobilière (montant calculé par le notaire avec les pourcentages d'abattement dus à l'âge... valeur totale...
Dette d e mon mari
Bonjour Mon mari est décédé le 29 decembre 2020 Avant son décès il avait pris un avocat pour des prud'hommes et n avait pas finit de le payer.juste...
Héritage entre demi frères et demi soeur
Bonjour, Mon papa à son premier mariage a eu deux enfants. Il a rencontré ma maman qui avait déjà une fille qu'il a adopté. Ils se sont mariés et nou...
Droit de succession
Bonjour mesdames et messieurs Ma belle mère a récupéré la maison de son papa décédé en 2017 qui était occupé par sa compagne sur testament jusqu'à so...
Don effectué par une association à un particulier ?
Bonjour, Nous allons créer une association loi de 1901 à but non lucratif, qui apporte de l'aide à des projets sociaux ou culturels. Cette aide peut...
Frais d indivision
Bonjour, la maison que nous avons en indivision va être vendue j'ai personnellement assuré tous les frais d'entretien facture d'eau électricité fuel e...
Récupération de dépenses faites par un héritier
Bonjour, la tombe de mon père et de mes grands parents menaçant de s'effondrer, il y a 10 ans je l'ai faite refaire à mes frais, ma mère est décédée c...
Arnaque voiture sans permis
RésoluBonjour, J'ai pris contact avec quelqu'un pour une donation la personne m'a mise en relation avec le transporteur et qui et heppners et celui ci me...
Succession et refus
Bonjour à toutes et tous, et merci d’avance du temps que vous accorderez à ma question. Ma maman de 83 ans vient de me demander, lors de son décès, d...
Droit de retour
Bonjour, J' ai reçu un terrain en donation avec un droit de retour depuis 20ans j' ai construit, une maison dessus. Mes parents sont mariés en bien ...
Heritage algérien
Bonjour Je suis fille unique ,ma mère vient de descede elle avait un bien en Algerie que faire ,car mes oncles veulent tout prendre Merci pour vot...
Indivisaires
Bonjour, mes parents sont décédés , mon frère occupe depuis la mort de ma maman la maison depuis près de deux ans, sans rien payer (indemnités,taxes e...
Donation après 80 ans
Bonjour, je souhaiterais savoir si les donations d’argent ( jusqu’à 31865 euros) de grands parents de plus de 80 ans à des petits enfants sont exonér...
Héritage droit
Bonjour, Ma mère est décédé avant ma grand mère , le notaire nous dis qu'on a droit à rien dans l'acte de succession de ma grand mère , ça je compren...
Pension de reversion et régime de communauté universelle
Bonjour, Je voudrais avoir la confirmation, afin de connaître le mode de calcul de la pension de réversion de la Carsat versée au conjoint survivant, ...
Ma famille m'a caché le décès de mon père.
Bonjour, ma famille m'a caché le décès de mon père. Je n'ai pas perçu de bien de mon père. qui pourrait me renseigner à ce sujet ? Merci à vous.
Extinction usufruit ? impact ?
Bonjour, Je vous soumets cette situation un peu compliquée (France). A votre dispo pour toute précision, par avance merci ! Pierre est marié à Valé...
Non usage du droit d d'usufruit
Bonjour, Faut il prouver obligatoirement en justice le non usage du droit d usufruit ? Mon ex concubin a donné à ses enfants la moitié de la nue ...
Succession véhicule
Mon ex mari est décédé cet été. Il y a deux enfants mineurs sur trois. Le notaire me demande de faire évaluer la valeur du vehicule. L argus est t il ...
Intervention commissaire priseur
Bonjour, La maison de ma maman a été entièrement vidée de son vivant avec facture à l’appui d’une association qui a fait ce travail. Alors pourquoi m...
Entreprise de conciergerie pour louer un bien démembré ?
Bonjour, Je suis nue-propriétaire (avec mon frère) d'un bien immobilier (maison et jardin) dont ma mère est usufruitière. Nous souhaitons pouvoir lou...
Succession sur les assurances vie.
Bonjour, Ma mère a contacté deux assurances vie, a son décès mon père a était bénéficiaire, avant son décès mon père a effectué un testament en désig...
Le vol n'existe pas ?
Bonjour, Ma mère (veuve) vient de rentrer en Epadh cette semaine et je suis venue la voir. Mes 2 frères et moi avons les clés de la maison et pouvon...
Comment récupérer ma part suite à la vente de la maison
Bonjour, Ma mère veuve a l'usufruit de la maison qu'elle souhaite vendre pour acheter un appartement (moins cher). Je suis daccord à la condition de ...
Frère occupant bien indivis
Bonjour, mon frère occupe une maison en indivision 1/2 part avec ma mère et 1/2 avec feu mon père donc avec l indivis successoral. Actuellement, ma m...
Dois-je racheter part fille de mon epoux décédé
Bonjour, Mon mari est décédé. Nous avions fait une donation entre époux. Il avait une fille d'un premier mariage. Elle réclame sa part. Si j'opte pou...
Arnaque à la succession ?
Bonjour à tous, Voilà 2.5 années que je me bat contre des moulins à vent, concernant une succession. Nous sommes deux enfants, ma soeur et moi. Du ...
Assurance vie
Bonjour, ATER me harcèle suite à une assurance vie qui n aurait pas été pris en charge par le notaire suite au décès de mon père en 2013 Ce dernier...
Succession - procès-verbal d'accord signé
Bonjour, La liquidation des successions de mes parents est extrêmement compliquée. Après plusieurs années de conflits, le notaire a proposé 4 projet...
Héritage succession
Bonjour, Je me permets de venir vers vous car je ne trouve pas de réponses à mes interrogations. J ai hérité d' un appartement avec ma soeur. Je so...
Héritage pour deux filles reconnu
Bonjour, urgent J ai fait une reconnaissance pour deux enfants née a Madagascar marie le 26juin 22 arrivée en France le 4novembre22 le jour même ann...
Donation par nos parents
Bonjour, Nous sommes 5 enfants nos parents nous ont fait une donation en 2007 d'une longère . Pour information notre mère est toujours en vie . Not...
Abilitation familiale
Bonjour, Nous sommes cinq enfants ,nous avez fait une abilitation familiale au mois de mai dernier ,tout allait bien. Un de nous menace de mettre no...
Droit succession algérie
Bonjour, Mon père vient de décéder et ma belle-mère du vivant de mon père a eu droit à un appartement et une voiture offerts par celui-ci. Il reste d...
Changement de nom d'un compte bancaire
Bonjour, je frequente un homme, dont l'ex femme est décédéé. Elle possedait un compte bancaire assez important al BNP Paribas, a son nom. cet homme ...
Prêt gratuit à ma fille
Bonjour, Puis-je prêter à une de mes filles 20000€ sur 8 ans prêt à taux 0 remboursable mensuellement pour travaux dans sa maison Don manuel.J’ai 80...
Refus d'ouverture de concession funéraire pour exhumation.
Bonjour, A la suite du déménagement de notre mère vers son département de naissance, l'urne contenant les cendres de notre père a été déposée dans le...
Succession
Bonjour, J ai fait appel à un notaire pour la succession de mon père.j ai fourni tout les documents nécessaires,il me manque juste le livret de fam...
Donation appartement
Bonjour, Ma mère est propriétaire d'un appartement d'une valeur d'environ 300 000 euros. Nous sommes deux enfants. Elle souhaite nous donner son appa...
Succession: salaires différés d'aide familiale agricole
Bonjour, Il y a 6 ans, au décès de mon père, ayant été aide familiale agricole pendant 8 ans (attestation MSA), j'ai fait valoir ma créance de salair...
La législation juridique et financière évolue en permanence...