Les discussions
Indivision avec ma sœur sous tutelle
Bonjour, Je suis en indivision avec ma sœur, suite à une succession de notre père. Ma sœur est handicapé et est sous tutelle, c’est donc notre mèr...
Intérêts sur succession gardés par notaire.
Bonjour, Suite à une longue et douloureuse succession, avons nous le droit de demander au notaire de nous restituer les intérêts du fruit de la succe...
Vente part d'indivision
Bonjour, je souhaiterai savoir ce que signifie le terme "acte extrajudiciaire" au sein de l'article 815-14 du code civil: L'indivisaire qui entend cé...
Demande de renseignement
Bonjour, mon mari est décédé en avril 2001, la succession est faite fin 2001. je suis entrain de vendre ma maison principale, donc je suis propriét...
Droit de fractionner usufruit ?
Bonjour, La seconde épouse de mon père, mariée sous contrat, est usufuitière de terrains loués, de deux appartements dont un loué et un qu'elle habi...
Succession de ma cousine.
Bonjour, Je suis héritière au 4ème degré. La notaire à Marseille ne répond pas à mes mails. Je n'avais pas été informée de l'actif et du passif. Quand...
Vente maison et régime matrimonial
Bonjour, en 1996 mes parents me lèguent une maison par donation partage. En 1999 mon épouse et moi même mariés depuis 1985 faisons un changement de ré...
Reglement des droits role du notaire
Bonjour, Je souhaiterais savoir si le notaire DOIT consigner le produit de la vente d un bien immobilier d une indivision pour procéder au règlement...
Sommes aux enfants
Bonjour, Doit-on déclarer si on donne 500euros, ou 1000euros par an à un enfant, pour le Noël et l'anniversaire ?
Héritage des biens acquis avant le mariage
Bonjour, Un homme possède un bien immobilier qu'il paie avec un crédit. Il se marie sous le régime de la communauté réduite aux acquêts OU de la sé...
Succession et spoliation
Bonjour, Je suis nu propriétaire avec mon frère et mon père, d'un appartement, depuis 2000. Mon frère et moi avons 300/850 et mon père 525/850 avec u...
Rachat soulte pour futur divorce
Bonjour, Je me renseigne avant de divorcer. Régime communauté aux acquet, mon futur ex mari aimerait racheter ma soulte avec ses parents. Est ce p...
Ils ont une fixation sur le travail
FerméBonjour, actuellement je suis en cdi depuis plus de 5 ans passe la trentaine je veux me poser trouver une femme faire des enfants je vis seul depuis t...
Compte bancaire personnel
Bonjour, Mon mari et moi sommes mariés sans contrat, communauté réduite aux aquets. Nous n'avons jamais eu de compte joint donc c'est chacun son...
Solution pour mettre héritage de côté
Bonjour, J’ai un crédit de 73000 euros, sur un appartement que je compte vendre à 65.000 euros. Dans un an 1/2 je compte avoir remboursé les 8000...
Don manuel
Bonjour, De quel montant maximum notre mère âgée de 85 ans a le droit de nous donner par virement ou par chèque sans déclaration ni imposition Sach...
Vente maison
Bonjour je viens de vendre ma maison de 83000. J'ai 49 ans et mon fils 25 ans. Combien doit il toucher. Et si je veux lui donner plus, puis je le fair...
Acheter la maison de son grand père à quel prix
Bonjour, Mon grand père est dcd. Ma mère et son frère ont fait évaluer la maison par plusieurs agences. J aimerai tant que la maison reste dans la f...
Répartition
Bonjour Madame,Monsieur Ma mère et son ami avait acheté en 2005 un appartement à hauteur de 50% chacun avec leurs fonds propres Ils n'étaient ni m...
Testament olographe français
Bonjour, Son mari a fait un testament olographe pour son épouse le 1er janvier 1967, entretemps une femme qui est rentré dans la propriété, elle abu...
Duplicata déclaration succession impots
Bonjour, Je viens de me communiquer à ce sujet mentionné au-dessus aux impôts.Décès d'un grand oncle en 1991 dont je ne savait rien de sa mort en Fr...
Malgré 1renonciation de succession dois je payer l'hébergement md retraite
Bonjour, Ma maman est décédé en décembre. De son vivant j'étais mandataire à sa banque pour le compte de ma maman et veillais à régler toutes ses f...
Droits de mutation à régler ?
Bonjour je rencontre des difficultés au cours d un partage de succession et de plus les héritiers ne payent pas leurs impots si je demande ma sortie ...
Usufruit et prêt à usage
Bonjour, Je ne comprend pas car mon defunt epoux m a fait donation de la moitié de la maison, et ses enfants m ont donné le droit à l usage de la ma...
Sortie de donation partage avec rachat de soulte et don de terrain à un membre .
Bonjour, Je suis sur le point de racheter les soultes mes frères et soeurs. toute la fratrie a accepté. Cependant ma soeur désire aujourd'hui à la p...
Procuration
Bonjour, dans le cadre d'une succession situé en province, les héritiers étant physiquement éloignés ont signés en janvier 2021 une procuration cert...
Succession immobilière
Bonjour, Après le décès de ma mère, j'hérite du bien immobilier à 16,66%, ma soeur à 83,33% je voudrais savoir quelle est ma participation financière...
Notaire réclame une preuve qui n'existe pas
Bonjour, Mon amie a perdu son mari en début d'année. Ils se sont mariés en 1963 , ils ont eu 2 enfants qui sont nés l'un en 1966 et l'autre en 1...
Partie appartement en succession en espagne
Bonjour, Mon père est décédé en 2001 et a laissé un testament (lu) sa veuve héritait de 50% (pleno dominio) 30% (libre disposicion - pleno dominio...
Fille qui represente son pere (procuration)
Bonjour, Est il normal lors d'une succession la fille de notre frère s'occupe de notre succession , nous n'avons aucun document ou procuration sign...
Information achat maison parents
Bonjour, Je souhaite acheter la maison de mes parents , mon père étant Dcd depuis 14 ans , nous sommes 4 frères dont 1 qui est DCD avant mon père il...
Sarl transport
Bonjour, Mon père est décédé il y a 2 mois, il était associé avec mon frère d'une SARL de transport. Est-ce que je vais avoir des parts de cette so...
Différence entre sol, terre et verger ?
Bonjour, Mon frère a fait l'objet d'une donation ainsi décrite très précisément :" un are quatre vingt onze centiares (1,91) verger / dix ares terre...
Renoncer à sa quote-part de la vente du bien immobilier
Bonjour, Mon père est décédé en 2018, ma mère vend la résidence principale avec notre accord mon frère et moi, les deux seuls enfants du couple. No...
Donation-succession
Bonsoir, Un parent en fin de vie peut-il décider de faire en guise d'héritage une donation à 2 de ses 4 enfants sous prétexte que les 2 autres n'auro...
Droit d un tuteur
Bonjour, J aimerais savoir, ma maman est tutrice de la soeur de son papa qui à 1 lourd handicap, elle s en occupe depuis plusieurs années, en cas de...
Vente bien de fond locataire
Bonjour, Voilà je suis locataire depuis deux ans dans une maison, l’année dernière mon propriétaire est décédé, ses 3 filles ont donc hérité de ses ...
Compte bancaire décès père pas de testament
Bonjour, Suite au décès de mon père ces comptes bancaires ont été bloqués. Afin de procéder à la succession différents documents sont nécessaires d...
Contestation sur le partage d'une succession
Bonjour, Le jour de la signature de la succession j'ai demandé à ce qu'on me fournisse les factures que me réclamait une de mes sœurs. Je me suis ...
Refus de signer une succession
Bonjour, y a plusieurs années le père de mes deux filles est décédé, aujourd’hui les grands parents de mes filles sont également décédé ( coter de leu...
Succession de ma belle mère veuve
Bonjour, Mon père est décédé et à laissé la part légale à sa femme, je suis l'enfant né d'un premier mariage de mon père. Il n'y a pas eu d'enfants ...
Testament olographe et tutelle
Bonjour, Une personne, décédée depuis, avait écrit dans les formes un testament olographe; Ce testament est discuté par d' autres héritiers, au ...
Que regroupe une donation entre époux?
Bonjour, mon époux et moi avons une donation au dernier vivant ; Je vais prochainement hériter de mes parents voici ma question; si mon époux dé...
Pièces pour acte de notoriété
FerméBonjour, Mon épouse est décédée récemment. Elle n'a pas eu d'enfant et ses parents sont décédés. Je suis donc le seul héritier. J'ai besoin d'un acte ...
Refus de vente suite à succession en indivision
Bonjour, Nous sommes 4 frères et sœurs a avoir hérité d'un bien en indivision et un de nos frères s'oppose à la vente car nous refusons son offre ...
Succession
Bonjour. Lors de la succession après le décès de ma belle mère m'a femme a eu la désagréable surprise d apprendre que celle si avait vendue sa maison ...
Dettes d'un remariage
Bonjour, Ma mère sait remarier, il y a une dizaine d'années, elle a fait beaucoup de dettes avec son nouveau mari, est-ce aux enfants du premier mar...
Recevoir ma part de la vente de la maison
Bonjour, Mon mari est décédé en 2001. Il avait hérité de la part de la maison de son papa et sa maman en avait l'usufruit jusqu'à son décès. Ma bell...
Mise en oeuvre pratique de la rm ciot ?
Bonjour, J'ai lu beaucoup des réponses apportées ici par vos meilleurs spécialistes et les références au blogdupatrimoine que je connais depuis pl...
Dettes avant mariage contractées par un seul époux (décédé)
Bonjour, Récemment veuve, mon mari avait fait des crédits avant notre mariage ( Régime de la communauté ) et j'ai donc payé pour moitié les crédits...
La législation juridique et financière évolue en permanence...