Vente d’un terrain ... Signaler Azerty - Dernière réponse le 9 déc. 2021 2 réponses Bonjour, Ma mère veut vendre un bien hérité par ses parents. Est-ce que j’ai le droit de refuser la vente ? 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler condorcet Est-ce que j’ai le droit de refuser la vente ? Pour refuser il serait indispensable de posséder vous-même des droits dans la propriété. Le bien lui appartenant personnellement, votre mère prend seule sa décision.. Réponse 2 / 2 ... Signaler gegedu14 Vous êtes propriétaire du terrain? Discussions similaires Obligation d'entretien d'un terrain avant vente Fuego22 bornage sur terrain déjà cloturé alisai Achat terrain agricole par un particulier kuka1978 Puis - je m'opposer à la vente d'un terrain communal ? biencommun lettre pour vendre un terrain agricole natolympe Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler condorcet Est-ce que j’ai le droit de refuser la vente ? Pour refuser il serait indispensable de posséder vous-même des droits dans la propriété. Le bien lui appartenant personnellement, votre mère prend seule sa décision..