Indivision et jouissance du bien
Mico
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Qui paie les impôts fonciers d'une maison dont on a la jouissance et dont on est propriétaire à 50% à la mort du conjoint avec lequel on vivait en union libre..?
Qui paie les impôts fonciers d'une maison dont on a la jouissance et dont on est propriétaire à 50% à la mort du conjoint avec lequel on vivait en union libre..?
2 réponses
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Bonjour
Si vous étiez en union libre, ce n'était pas votre conjoint mais votre concubin.
Si vous êtes propriétaire à 50% et que vous en avez la jouissance, vous devez payer les taxes foncières.-
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Si c'est vous qui occupez la maison, vous devrez payer les frais d'entretien courant. Pour de gros travaux, ce sera à la charge de vous-même et à celle des nus-propriétaires des autres 50%.
En supposant que le bien appartienne à 50% à des héritiers.
Est-ce le cas ?
Je devine que le décès de votre compagnon est récent. Courage.
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Qui paie les impôts fonciers d'une maison dont on a la jouissance
La "jouissance" n'est pas un "usufruit".
Ainsi l'impôt foncier reste dû par le (ou les) propriétaires.
Bien entendu, si vous étiez dans l'indivision avec le défunt à 50./50, à l'issue de son décès cette indivision se poursuivant avec ses héritiers, chacun doit s'acquitter de cet impôt selon ses droits dans l'indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...