Indivision et jouissance du bien

Mico - 6 déc. 2021 à 15:58
condorcet
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- 7 déc. 2021 à 13:15
Bonjour,
Qui paie les impôts fonciers d'une maison dont on a la jouissance et dont on est propriétaire à 50% à la mort du conjoint avec lequel on vivait en union libre..?

2 réponses

LaBeotienne
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6 déc. 2021 à 16:09
Bonjour

Si vous étiez en union libre, ce n'était pas votre conjoint mais votre concubin.

Si vous êtes propriétaire à 50% et que vous en avez la jouissance, vous devez payer les taxes foncières.
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Oui effectivement, il s'agit d'un concubin. Et pour des travaux d'entretien de la maison ?
Merci beaucoup pour la réponse.
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LaBeotienne
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Modifié le 6 déc. 2021 à 23:38
Si c'est vous qui occupez la maison, vous devrez payer les frais d'entretien courant. Pour de gros travaux, ce sera à la charge de vous-même et à celle des nus-propriétaires des autres 50%.
En supposant que le bien appartienne à 50% à des héritiers.
Est-ce le cas ?

Je devine que le décès de votre compagnon est récent. Courage.
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condorcet
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7 déc. 2021 à 13:15
Qui paie les impôts fonciers d'une maison dont on a la jouissance
La "jouissance" n'est pas un "usufruit".
Ainsi l'impôt foncier reste dû par le (ou les) propriétaires.

Bien entendu, si vous étiez dans l'indivision avec le défunt à 50./50, à l'issue de son décès cette indivision se poursuivant avec ses héritiers, chacun doit s'acquitter de cet impôt selon ses droits dans l'indivision.
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