Indivision et jouissance du bien
Mico
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6 déc. 2021 à 15:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 déc. 2021 à 13:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 déc. 2021 à 13:15
A voir également:
- Indivision et jouissance du bien
- Bien indivis - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Jouïssance d'un bien définition - Forum Immobilier
- Abandonner sa part d'indivision gratuitement - Forum Donation-Succession
2 réponses
LaBeotienne
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6 déc. 2021 à 16:09
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Bonjour
Si vous étiez en union libre, ce n'était pas votre conjoint mais votre concubin.
Si vous êtes propriétaire à 50% et que vous en avez la jouissance, vous devez payer les taxes foncières.
Si vous étiez en union libre, ce n'était pas votre conjoint mais votre concubin.
Si vous êtes propriétaire à 50% et que vous en avez la jouissance, vous devez payer les taxes foncières.
condorcet
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7 déc. 2021 à 13:15
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Qui paie les impôts fonciers d'une maison dont on a la jouissance
La "jouissance" n'est pas un "usufruit".
Ainsi l'impôt foncier reste dû par le (ou les) propriétaires.
Bien entendu, si vous étiez dans l'indivision avec le défunt à 50./50, à l'issue de son décès cette indivision se poursuivant avec ses héritiers, chacun doit s'acquitter de cet impôt selon ses droits dans l'indivision.
La "jouissance" n'est pas un "usufruit".
Ainsi l'impôt foncier reste dû par le (ou les) propriétaires.
Bien entendu, si vous étiez dans l'indivision avec le défunt à 50./50, à l'issue de son décès cette indivision se poursuivant avec ses héritiers, chacun doit s'acquitter de cet impôt selon ses droits dans l'indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 déc. 2021 à 18:22
Merci beaucoup pour la réponse.
Modifié le 6 déc. 2021 à 23:38
En supposant que le bien appartienne à 50% à des héritiers.
Est-ce le cas ?
Je devine que le décès de votre compagnon est récent. Courage.