Acte de notoriété - Recherche d'héritier

Question

Bonjour, 

Depuis bientôt 2 ans, la succession de ma tante est difficile, par le fait que nous ne retrouvons pas un héritier.

Un cabinet de généalogiste a été mandaté par notre notaire.

Au bout de 6 mois, le généalogiste nous a informé avoir difficultés à retrouver notre aïeul.

Afin de pouvoir vendre le bien immobilier, notre notaire a déposer au Tribunal Judiciaire une demande afin que je devienne mandataire successoral pour la part de l'héritier recherché, ce qui est le cas aujourd'hui.

Le bien immobilier vendu, se pose la question de l'établissement de l'acte de notoriété ;

Comment cela se passe-t-il, alors que l'héritier recherché (ou son éventuelle descendance) ne sont pas trouvés ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

condorcet · Answer

Comment cela se passe-t-il, alors que l'héritier recherché (ou son éventuelle descendance) ne sont pas trouvés ?
Un représentant   sera désigné.
(copier-coller)
Héritier introuvable, succession bloquée, que faire ?
Le juge des tutelles , à qui il faudra démontrer que cette personne demeure introuvable (un certificat de vaines recherches ou d’autres pièces comme des relevés bancaires sans mouvement par exemple) , désignera alors un représentant qui défendra les intérêts de la personne présumée absente et interviendra pour parvenir à un partage au lieu et place de la personne disparue.
https://lacan-avocat.com/heritier-introuvable-succession-bloquee-faire/

SandraSando · Answer

Bonjour et merci condorcet pour ces éléments.

Je comprends que le mandataire ne peut pas signer le partage pour la part de l'héritier recherché.

Concernant la vaine recherche, le généalogiste a adressé un courrier il y a un an pour signaler de ses difficultés dans ses recherches ; mais à partir de combien de temps peut-on estimer une durée raisonnable pour qu'il émette une vaine recherche ?

Et à partir de la réception de ce document ; il faudra passer devant le tribunal, ce afin que notre notaire puisse enfin rédiger l'acte de notoriété et procéder au partage ?
La part de l'héritier recherché et non retrouvé sera répartie entre les co-héritiers ?

Est-ce cela ?

N'y a-t-il pas plus simple ?

Je pensais que l'acte de notoriété pouvait être rédigé sans cette procédure.

D'autant que cela veut dire que durant ce temps, le bien immobilier vendu ne pourra être inscrit au foncier, puisque nous ne serons pas propriétaire...
Donc nos acquéreurs non plus.....?

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