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1 réponse
Bonjour
Votre cas pose des problèmes au plan FISCAL et monétaire.
Compte tenu des seuls éléments que vous fournissez,au plan civil , le règlement serait le suivant:
en l'absence de professio juris indiquant la loi choisie par le défunt, cette succession,en application du règlement européen, serait placée sous l'empire de la loi française.Mais cette règle est inapplicable au Maroc qui s'en tient à sa propre législation.(pas de renvoi). en conséquence les biens situés en France seront soumis à la loi française, mais les biens situés au Maroc seront soumis à la loi marocaine.
Mais c'est au plan fiscal que se présente la difficulté: au Maroc les transmissions à titre gratuit(donations et successions) ne sont pas taxées.Mais en France , la Règle applicable dès lors qu'il y a des éléments d'extranéité, est que l'ensemble des biens de la succession y compris donc ceux situés en territoire étranger sont taxables en France.L'absence de convention internationale n'a aucune influence dès lors qu'il n'y a pas de taxation au Maroc
En ce qui concerne le transfert d'argent dans le sens Maroc/France, l'interdiction ne vise que les résidents fiscaux marocains; Je ne connais pas votre situation. Si vous n'êtes pas résident fiscal marocain aux yeux de la loi marocaine, vous pouvez transférer des fonds , mais seulement à raison de 25% par an d la somme totale. , soit la totalité en quatre ans. Cette somme doit au préalable être placée dans une banque marocaine dans des conditions spécifiques.
Votre cas pose des problèmes au plan FISCAL et monétaire.
Compte tenu des seuls éléments que vous fournissez,au plan civil , le règlement serait le suivant:
en l'absence de professio juris indiquant la loi choisie par le défunt, cette succession,en application du règlement européen, serait placée sous l'empire de la loi française.Mais cette règle est inapplicable au Maroc qui s'en tient à sa propre législation.(pas de renvoi). en conséquence les biens situés en France seront soumis à la loi française, mais les biens situés au Maroc seront soumis à la loi marocaine.
Mais c'est au plan fiscal que se présente la difficulté: au Maroc les transmissions à titre gratuit(donations et successions) ne sont pas taxées.Mais en France , la Règle applicable dès lors qu'il y a des éléments d'extranéité, est que l'ensemble des biens de la succession y compris donc ceux situés en territoire étranger sont taxables en France.L'absence de convention internationale n'a aucune influence dès lors qu'il n'y a pas de taxation au Maroc
En ce qui concerne le transfert d'argent dans le sens Maroc/France, l'interdiction ne vise que les résidents fiscaux marocains; Je ne connais pas votre situation. Si vous n'êtes pas résident fiscal marocain aux yeux de la loi marocaine, vous pouvez transférer des fonds , mais seulement à raison de 25% par an d la somme totale. , soit la totalité en quatre ans. Cette somme doit au préalable être placée dans une banque marocaine dans des conditions spécifiques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 déc. 2021 à 18:14