Reconnaissance de dettes

Gabrielle -  
jarjabings Messages postés 1081 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
En cas de reconnaissance de dette entre particuliers, est ce que le créancier peut imposer le montant des mensualités de remboursement au débiteur si aucun montant mensuel n est noté sur le document mais uniquement une fin pour remboursement total ?
Merci

1 réponse

  1.
    jarjabings Messages postés 1081 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   205
     
    Bonjour

    Non le créancier ne peut rien de plus que ce qui est marqué sur la reconnaissance de dette !

    Du moment que vous arrivez à la date convenue avec le remboursement prévu, on ne peut rien vous obligez.
    0

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