Reconnaissance de dettes

Gabrielle - 12 déc. 2021 à 02:09
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 12 déc. 2021 à 02:37
Bonjour,
En cas de reconnaissance de dette entre particuliers, est ce que le créancier peut imposer le montant des mensualités de remboursement au débiteur si aucun montant mensuel n est noté sur le document mais uniquement une fin pour remboursement total ?
Merci

1 réponse

jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 197
12 déc. 2021 à 02:37
Bonjour

Non le créancier ne peut rien de plus que ce qui est marqué sur la reconnaissance de dette !

Du moment que vous arrivez à la date convenue avec le remboursement prévu, on ne peut rien vous obligez.
0