Reconnaissance de dettes
Gabrielle
-
jarjabings Messages postés 1081 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jarjabings Messages postés 1081 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En cas de reconnaissance de dette entre particuliers, est ce que le créancier peut imposer le montant des mensualités de remboursement au débiteur si aucun montant mensuel n est noté sur le document mais uniquement une fin pour remboursement total ?
Merci
En cas de reconnaissance de dette entre particuliers, est ce que le créancier peut imposer le montant des mensualités de remboursement au débiteur si aucun montant mensuel n est noté sur le document mais uniquement une fin pour remboursement total ?
Merci
A voir également:
- Reconnaissance de dettes
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Reconnaissance de dette modèle - Guide
- Reconnaissance tardive de paternité caf - Forum garde d'enfants
- Comment savoir si on a des dettes ✓ - Forum surendettement
La législation juridique et financière évolue en permanence...