Ma sœur ne veut pas me donner les clés de la maison de mes p
Tina
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10 déc. 2021 à 13:18
Gayomi Messages postés 17210 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 10 déc. 2021 à 17:32
Gayomi Messages postés 17210 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 10 déc. 2021 à 17:32
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Gayomi
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10 déc. 2021 à 16:28
10 déc. 2021 à 16:28
La succession a-t-elle été confiée à un notaire ? Où en est la procédure ?
Une fois les droits de chaque héritier auront été établis par le notaire, vous pourrez recourir à un avocat pour faire valoir vos droits. Notamment si votre sœur occupe seule une maison vous appartenant pour partie, vous pourrez lui réclamer une indemnité d'occupation (équivalent loyer).
Une fois les droits de chaque héritier auront été établis par le notaire, vous pourrez recourir à un avocat pour faire valoir vos droits. Notamment si votre sœur occupe seule une maison vous appartenant pour partie, vous pourrez lui réclamer une indemnité d'occupation (équivalent loyer).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2021 à 17:26
10 déc. 2021 à 17:32
Il est indispensable, et urgent, pour vous de confier le règlement de la succession au notaire de votre choix, sans attendre l'avis de votre sœur.
Ensuite seulement vous verrez si le recours à un avocat est nécessaire.