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Droits de succession ou pas ?

chtimitch Messages postés 12 Date d'inscription samedi 4 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2023 - 6 déc. 2021 à 08:29
 Chtimitch - 6 déc. 2021 à 08:52
Bonjour,
Mon père est décédé en 2020 ,j'ai récupéré la valeur de la nue propriété 130000 euros ,ma mère l'usufruit 35000 euros , depuis le décès est en EHPAD .
Une donation a été signée en 1993 , mon père avait 64 ans , lors de la signature la maison fut estimée à 110000 euros.
D'après la notaire ,je n'ai pas de droits de succession à payer mais en plus pas de déclaration de succession à faire .
Je ne suis pas convaincu de sa réponse concernant la non obligation de ne pas faire cette déclaration???

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié le 6 déc. 2021 à 09:01
Je ne suis pas convaincu de sa réponse
Les droits en usufruit en possession de votre mère s'éteignant naturellement à son décès, vous sont revenus sans droits de succession, sans frais, sans notaire.
La donation consentie en 1993 n'est pas rapportée à sa succession en raison de son ancienneté.
Soyez convaincu !!!!
1
Chtimitch
6 déc. 2021 à 08:52
Merci pour votre réponse rapide et claire.
Cordialement
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