Droits de succession ou pas ?
chtimitch
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6 déc. 2021 à 08:29
Chtimitch - 6 déc. 2021 à 08:52
Chtimitch - 6 déc. 2021 à 08:52
A voir également:
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1 réponse
condorcet
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Modifié le 6 déc. 2021 à 09:01
Modifié le 6 déc. 2021 à 09:01
Je ne suis pas convaincu de sa réponse
Les droits en usufruit en possession de votre mère s'éteignant naturellement à son décès, vous sont revenus sans droits de succession, sans frais, sans notaire.
La donation consentie en 1993 n'est pas rapportée à sa succession en raison de son ancienneté.
Soyez convaincu !!!!
Les droits en usufruit en possession de votre mère s'éteignant naturellement à son décès, vous sont revenus sans droits de succession, sans frais, sans notaire.
La donation consentie en 1993 n'est pas rapportée à sa succession en raison de son ancienneté.
Soyez convaincu !!!!
6 déc. 2021 à 08:52
Cordialement