Droits de succession ou pas ?
chtimitch
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Chtimitch -
Chtimitch -
Bonjour,
Mon père est décédé en 2020 ,j'ai récupéré la valeur de la nue propriété 130000 euros ,ma mère l'usufruit 35000 euros , depuis le décès est en EHPAD .
Une donation a été signée en 1993 , mon père avait 64 ans , lors de la signature la maison fut estimée à 110000 euros.
D'après la notaire ,je n'ai pas de droits de succession à payer mais en plus pas de déclaration de succession à faire .
Je ne suis pas convaincu de sa réponse concernant la non obligation de ne pas faire cette déclaration???
Mon père est décédé en 2020 ,j'ai récupéré la valeur de la nue propriété 130000 euros ,ma mère l'usufruit 35000 euros , depuis le décès est en EHPAD .
Une donation a été signée en 1993 , mon père avait 64 ans , lors de la signature la maison fut estimée à 110000 euros.
D'après la notaire ,je n'ai pas de droits de succession à payer mais en plus pas de déclaration de succession à faire .
Je ne suis pas convaincu de sa réponse concernant la non obligation de ne pas faire cette déclaration???
A voir également:
- Droits de succession ou pas ?
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
1 réponse
Je ne suis pas convaincu de sa réponse
Les droits en usufruit en possession de votre mère s'éteignant naturellement à son décès, vous sont revenus sans droits de succession, sans frais, sans notaire.
La donation consentie en 1993 n'est pas rapportée à sa succession en raison de son ancienneté.
Soyez convaincu !!!!
Les droits en usufruit en possession de votre mère s'éteignant naturellement à son décès, vous sont revenus sans droits de succession, sans frais, sans notaire.
La donation consentie en 1993 n'est pas rapportée à sa succession en raison de son ancienneté.
Soyez convaincu !!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement