Droit conjoint survivant
mabery1982
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis mariee sur le régime de la communauté
mon marie n'a pas d'enfants
nous avons redige un acte de donation au dernier vivant
je suis dons son heritiere
il vient de faire un heritage immobilier familial
quel est le droit de retour via sa fratrie tans que ses biens ne sont pas revendus???
merci
je suis mariee sur le régime de la communauté
mon marie n'a pas d'enfants
nous avons redige un acte de donation au dernier vivant
je suis dons son heritiere
il vient de faire un heritage immobilier familial
quel est le droit de retour via sa fratrie tans que ses biens ne sont pas revendus???
merci
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1 réponse
quel est le droit de retour via sa fratrie tans que ses biens ne sont pas revendus???
Le droit de retour des collatéraux disparaît.
En présence de la donation au dernier vivant , le conjoint survivant recueille la totalité de la succession, y compris ces biens propres du défunt , sur lesquels le droit de retour aurait pu s'exercer.
Le droit de retour des collatéraux disparaît.
En présence de la donation au dernier vivant , le conjoint survivant recueille la totalité de la succession, y compris ces biens propres du défunt , sur lesquels le droit de retour aurait pu s'exercer.
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