Droit conjoint survivant
mabery1982
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 déc. 2021 à 10:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 déc. 2021 à 10:40
A voir également:
- Droit conjoint survivant
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Légataire universel et conjoint survivant - Guide
- Droit commun - Guide
1 réponse
condorcet
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8 déc. 2021 à 10:40
8 déc. 2021 à 10:40
quel est le droit de retour via sa fratrie tans que ses biens ne sont pas revendus???
Le droit de retour des collatéraux disparaît.
En présence de la donation au dernier vivant , le conjoint survivant recueille la totalité de la succession, y compris ces biens propres du défunt , sur lesquels le droit de retour aurait pu s'exercer.
Le droit de retour des collatéraux disparaît.
En présence de la donation au dernier vivant , le conjoint survivant recueille la totalité de la succession, y compris ces biens propres du défunt , sur lesquels le droit de retour aurait pu s'exercer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...