Forum Donation-Succession
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remboursement de l'aide sociale aprés décés
Bonjour, Si le bénéficiaire de l'aide sociale a fait donation en usufruit de ses biens immobiliers à son enfant, 20 ans avant la demande de l'aide s...
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droits de successsion entre époux et enfans
Bonjour, nous venons de Belgique et nous avons construit une villa en France qui est terminée depuis le 3/8/2012. nous avons 2 fils de 30 et 33 an...
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Location vente d'un terrain
Bonjour, Une fois de plus j'ai recours à vous tous qui savez beaucoup de choses. Je me débats (à >66 ans) pour permettre à mon compagnon (plus jeune...
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Donation maison et somme d'argent
Bonjour, Ma mère veuve (89 ans en juin 2013) souhaite donner de son vivant à mon frère 130 000 euros et à moi sa maison qu'elle a en usufruit qui...
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Droits de succession
Bonjour, mon fils bénéficie de la part de sa grand'mère qui est décédée début 09-2012 alors qu'elle était elle même veuve d'assurances vie pour lesque...
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succession
Bonjour, ma grand-mère est décédée en 1989 est vivait chez mon oncle au moment de sa mort, il avait une procuration, à l'époque aucune succession n'...
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donation d'un bien acquis neuf en 1994 Résolu
Bonjour, Je désire faire donation d'un appart acquis en février 1994 ds le cadre de la loi Méhaignerie....Je précise que cet appart a toujours été...
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loyer pour maison de retraite
Bonjour, ma mere doit aller en maison de retraite je ne suis pas imposable etant au assedic nous somme trois enfant mes deux soeur sont imposable qu...
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Succession à l'étranger
Bonjour, Je suis de nationalité roumaine et française et domicilié en France depuis 12 ans. Ma mère, domiciliée en Roumanie est décédée cette année ...
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Heritage beaux parents etrangers.
Bonjour, Je souhaiterais avoir quelque information concernant ma situation un peut particuliere. Mon pere a eu 4 enfants de 3 marriages. Un prem...
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Usufruit sans lien de parenté : droits de succession/impôts ? Résolu
Bonjour, Par testament, un ami de mon père - en vie et pour longtemps nous l'espérons ! - nous donne l'usufruit d'une maison dont il laisse la nue...
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Succession
Bonjour, Je me pose une question depuis un moment et je viens vers vous afin de m'éclairer un peu. Je vous remercie d'avance pour les réponses ...
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heritage de mon père avec mes 2 frères
Bonjour,je dois hériter de mon Père avec mes 2 frères , un d'entre eux a la part réservataire, on a mis la maison en vente pour un prix de 450 000€; j...
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Question sur la donation partage pour famille recomposée
Bonjour, une question peut-être un peu candide pour un professionnel... Monsieur A est marié à Madame B. Ils ont 3 enfants en commun. Ils divorcent...
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testament
Bonjour, mon oncle est décédé,il a vécu très longtemps avec sa concubine qui a des enfants d'un premier mariage il aurait fait un testament en leur ...
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comment calculer les frais notaires pour donation
Bonjour, Nous avons un bien immobilier estimé à 900.000 euros. Nous souhaitons donner à notre fille unique en donation une valeur de 220.000 (moi et...
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Sur quelle base de valeur sont calculés les frais de notaire?
Bonjour, Les frais de notaires pour donation sont ils calculés sur la base de la valeur totale du bien immobilier ou sur la base de la part à donner...
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Dons a associations , remboursement .
Bonjour, J aimerai savoir a quelle période est versé la réduction pour don aux associations pour l année 2011 car je ne l ai toujours pas reçue , merc...
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Que se passe lors d'un décès?
Bonjour, Marié, j'ai 2 enfants d'une première union, mon épouse a aussi 2 enfants d'une première union. Nous n'avons pas de contrat de mariage. Comm...
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Succession propriété à l'étranger
Bonjour, Ma mère en Suède est décédé (nationalité suédoise). Elle était propriétaire d'une maison avec parcelle de bois et je suis un des héritier...
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Extinction d'usufruit.
Bonjour, A la suite d'une donation d'usufruit viager au profit d'un héritier direct : - d'une part, qui est alors considéré comme l'usufruitier ?...
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avance sur héritage
Bonjour, en 1997 nous avons eu du père de mon mari une avance sur héritage de 76000,frcs les 2 soeurs de mon mari ainsi que son frère ont été prévenue...
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indivision partage Résolu
Bonjour, dans le cas d'un bien en indivision, entre celui qui rachète les parts des autres pour acquérir le bien et les membres de l'indivision qui ...
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maison
Bonjour, quelles sont les demarches a faire :veuve proprietaire de ma maison je voudrai la donner a mes 2 filles mais en avoir la joissance jusqu'a ...
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avantages
Bonjour, un de mes freres habite depuis toujours avec mon pére,il travaille il a un salaire correct,mais il ne participe pas au paiement du loyer ni a...
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Merci pour votre aide, seule survivante d'un accord tontine ...
Bonjour, Dans le cas de l'achat d'une maison avec accord tontine: l'un des acheteurs domicilé seul dans le bien décède, quelles sont les charges du ...
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donation de parts SARL
Bonjour, Je détiens 50% d'une SARL de décoration d'intérieur et mon frère (gérant) les autres 50%. J'ai accepté à l'époque (1997) de devenir assoc...
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Donation en pleine propriété.
Bonjour, Je souhaite donner à mon fils ma maison (résidence principale) en pleine propriété, mais je sais pas quand le faire, car je sais que la loi...
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Accepter ou refuser une succession
Bonjour, un héritier peut-il refuser une succession si il est lui-même endetté et suivi par les services sociaux ? ou est-ce que le montant de la su...
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ma soeur renonce à la succession
Bonjour, Ma soeur majeure et ma mère vivaient en colocation. Ma mère décède et ma soeur renonce à la succession de ma mère qui a des dettes. Elle s...
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cession de parts sci
Bonjour, Je possede une sci avec mon ex conjoint(pas maries.pas pacses),et je souhaiterai lui ceder mes parts pour sortir de cette sci.le capital so...
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Droits de l'héritier
Bonjour, Je viens de passer chez le notaire pour régler la succession après décès de mon épouse. Nous avions fait une donation entre époux. Je lis p...
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Donation au dernier vivant
Bonjour, Nous avons fait une donation au dernier vivant avec mon mari, j'aimerai savoir si l'un de nous deux meurt, l'autre conserve la totalité de ...
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honoraire de l'article 134-honoraires particuliers
Bonjour, Je souhaiterai savoir à quoi correspondent les honoraires de l'article 134 ( honoraires particuliers ), en fonction de quel(s) critère(s) s...
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Assurance-vie
Bonjour, Ma Maman est décédée il y a de cela bientôt 4 mois. Je suis la seule héritière, mon Papa étant décédé également et ma Maman ne s'étant...
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Succession suite a un deces.
Bonjour, Mon frère celibataire age de 65 ans est décédé. Il avait deux soeurs et un demi frere car son père s'etait remarié après un divorce. Il po...
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avantages direct ou indirect
Bonjour, Bonjour Un de mes fréres agé de 51ans vit toujours chez mon pére,ma mére est décédée en1993. Donc il n'a jamai...
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droit du conjoint survivant..
Bonjour, je souhaiterai obtenir quelques renseignements concernant la succession d'un homme qui avaient des enfants avec deux femmes differentes. ...
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donation aux enfants
Bonjour, Mon père nous a fait une donation en 1999, après le décès récent de ma mère il souhaite refaire une donation. Suite aux réformes successi...
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heritage
Bonjour, Est t'il possible de refuser de payer une facture de notaires incluant actif et passif d'un parent décédé en ne sachant pas que celle ci av...
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surendettement
Bonjour, En cas de surendettement , est t'on quand même obligé de payer les dettes d'un parent décédé ?
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capital voiture apres un deces
Bonjour, lors du décès de mon père peugeot va reprendre la 206 de mon pere le capital sera de 8000 a 10000 euros , je suis fils unique aurai -je droit...
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Assurance vie
Bonjour, peut-on transmettre une assurance vie à ses 2 enfants de son vivant (à 93 ans) ? et , quel sera l'impôt du donnateur et celui des 2 donnata...
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imbroglio familial Résolu
Bonjour, Les parents de mon mari ont divorcé,lui est parti vivre avec son père; Sa soeur avec sa mère; . Ses grands parents sont décédés propriétaire...
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ancienne servitude de passage revendue, tranformée en terrasse
Bonjour, Voilà Pour simplifier de nombreux problèmes j'ai vendu à mon voisin une servitude de passage qui passe devant sa façade. De fait il s'est c...
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consession et pompes funebres Fermé
Bonjour, Mon ex compagnon est decede.un seul heritier mon fils mineur.j'avais recu facture enorme des pompes funebres ,concernant enterrement du per...
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en cas de remariage, enfant non issu de la racine immobiliere
Bonjour, Je suis remariée depuis 7ans, j'ai un enfant de 12ans, et mon mari avait acheté lors de son 1er mariage, une maison. Lors du divorce, il ...
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succession entre un frere et une demi soeur Résolu
Bonjour, je souhaite savoir comment est transmis le patrimoine d'un défunt lorsque celui ci n'a plus que sa mère et une demi soeur du premier mariag...
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assurance vie Résolu
Bonjour, combien de temps apres remise du certificat de deces de l assure le beneficiaire peut il percevoir la prime de l assurance vie
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Droits de succession
Bonjour, Valeur mobilière 600000 €. J'ai 82 ans et ma femme 76 ans Nous avons 3 enfants Que paieront-ils en droits de succession ? Merci d'ava...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
