Compte d’administration et de partage obligation ou pas ?
Jaclinemartigue
Messages postés
2
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre père étant décédé, le notaire nous indique qu'il fera un "compte d’administration et de partage" concernant des liquidités s'élevant à 15 000 euros, qu'il fera valider par moi même et mon frère, seuls héritiers dans la succession.
Ce "compte d’administration et de partage" est il une obligation ?
Quel est le cout d'une telle formalité ?
Nous souhaitons faire un partage verbal de ces liquidités mon frère et moi et ne pas avoir recours à ce compte.
Qu'en pensez vous ?
Merci pour vos réponses
Notre père étant décédé, le notaire nous indique qu'il fera un "compte d’administration et de partage" concernant des liquidités s'élevant à 15 000 euros, qu'il fera valider par moi même et mon frère, seuls héritiers dans la succession.
Ce "compte d’administration et de partage" est il une obligation ?
Quel est le cout d'une telle formalité ?
Nous souhaitons faire un partage verbal de ces liquidités mon frère et moi et ne pas avoir recours à ce compte.
Qu'en pensez vous ?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Compte d’administration et de partage obligation ou pas ?
- Acte d'administration - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Exemple de procuration administrative - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Compte positif 48h ✓ - Forum compte bancaire
- Restitution solde de compte notaire ✓ - Forum Immobilier
3 réponses
Ce "compte d’administration et de partage" est il une obligation ?
Il est indispensable au notaire de recueillir l'approbation des comptes de la part des héritiers après qu'ils l'aient examiné et, éventuellement, amendé par leurs observations.
Ce n'est pas un acte notarié , à proprement parler, mais un document comptable.
Il est indispensable au notaire de recueillir l'approbation des comptes de la part des héritiers après qu'ils l'aient examiné et, éventuellement, amendé par leurs observations.
Ce n'est pas un acte notarié , à proprement parler, mais un document comptable.
Merci pour cette précision sur la nature de ce document que l'on nous demande de signer.
Ce document n'est il pas un frein au partage verbal qui nécessite de n'avoir aucun écrit, car en jurisprudence, une attestation notarié avait été un frein à l'exercice du partage verbal et à son absence de taxation au 2,5 %.
Si c'est possible nous proposerons au notaire de virer la somme sur le compte de l'un de nous deux en lui envoyant préalablement un RAR pour lui donner notre accord pour ce virement.
Ce document n'est il pas un frein au partage verbal qui nécessite de n'avoir aucun écrit, car en jurisprudence, une attestation notarié avait été un frein à l'exercice du partage verbal et à son absence de taxation au 2,5 %.
Si c'est possible nous proposerons au notaire de virer la somme sur le compte de l'un de nous deux en lui envoyant préalablement un RAR pour lui donner notre accord pour ce virement.
car en jurisprudence, une attestation notarié avait été un frein à l'exercice du partage verbal et à son absence de taxation au 2,5 %
Ce n'est pas la jurisprudence mais la loi fiscale selon laquelle seuls les partages constatés par un acte sont soumis au droit de partage au taux de 2.50 %.
Le document proposé à votre approbation par le notaire et de nature "comptable" et non juridique.
Ce n'est pas la jurisprudence mais la loi fiscale selon laquelle seuls les partages constatés par un acte sont soumis au droit de partage au taux de 2.50 %.
Le document proposé à votre approbation par le notaire et de nature "comptable" et non juridique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...