Donation et assurance-vie Fermé

Question

Bonjour, 

1/ Sur les assurances-vie ouvertes avant le 13/10/1998 et avant 70 ans, les primes versées avant le 13/10/1998 seront exonérées de toute fiscalité et de droits de succession au décès du souscripteur ?

2/ Ma mère ne m'a jamais fait de donation de 100k. Si elle ne le fait pas de son vivant l’abattement pour donation à son fils sera perdu. Et dans le cas où il est fait de son vivant, même si elle venait à décéder dans moins de 15 ans, cette donation de 100k de son vivant serait ou non cumulable avec les 100k d'abattement sur la masse successorale envers son fils ?

Merci pour vos avis éclairés

gitane2229 · Answer

Bonjour.

1) 
Pour les contrats ouverts avant le 20/11/1991, si les primes ont été versées avant le 13/10/1998, il y a exonération totale. Sans considération de l'âge du souscripteur. 

Pour les contrats ouverts après le 20/11/1991, si le souscripteur a moins de 70 ans lors d'abondements effectués avant le 13/10/1998, il y a également exonération totale lors de successions.

condorcet · Answer

Si elle ne le fait pas de son vivant l’abattement pour donation à son fils sera perdu.
Pas du tout.
Cet abattement est commun aux donations  et aux successions.

S'il n'a pas  été utilisé dans le cadre d'une donation, l'héritier en ligne directe  en bénéficiera au décès du donateur.

Si une donation a été consentie, elle  est rapportable à la succession du donateur en cas de décès à  l'intérieur du délai de 15  ans.

condorcet · Answer

donc si don exonéré en 2021 de 40k et décès dans 5 ans, 
La donation sera intégralement rapportée à la succession du donateur.

il ne restera plus que 60k sur les 100k d'abattement sur la masse successorale vers descendant direct, c'est bien cela ?
Exact.
Si   d'ici là, la législation n'a pas changé.
Nous sommes dans une année électorale, l'avenir reste à venir !!

Donation et assurance-vie

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