Jouissance ou usufruit?
Mico
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7 déc. 2021 à 13:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 déc. 2021 à 13:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 déc. 2021 à 13:43
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1 réponse
condorcet
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Modifié le 7 déc. 2021 à 13:44
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Quelle est la différence avec l'usufruit?
L'usufruit est un droit "réel" immobilier, la jouissance ne l'est pas.
Un bailleur louant son immeuble conserve la propriété de son bien tout en le laissant à la disposition de son locataire.
En ce cas il y a une "mutation de jouissance" , et non de "propriété", n'ayant jamais rendu le locataire redevable légal de l'impôt foncier.
L'usufruit est un droit "réel" immobilier, la jouissance ne l'est pas.
Un bailleur louant son immeuble conserve la propriété de son bien tout en le laissant à la disposition de son locataire.
En ce cas il y a une "mutation de jouissance" , et non de "propriété", n'ayant jamais rendu le locataire redevable légal de l'impôt foncier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...