Droit en termes d'heritage
mmichoud_1024
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 11 décembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2021
-
Modifié le 13 déc. 2021 à 16:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 déc. 2021 à 20:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 déc. 2021 à 20:49
A voir également:
- Droit en termes d'heritage
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de faire du feu en campagne - Guide
- Droit commun - Guide
- Heritage oncle neveu - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
11 déc. 2021 à 20:49
11 déc. 2021 à 20:49
Les services sociaux sont-ils en droit d'obliger un pensionnaire à vendre sa maison si ses enfants ne peuvent assumer leur obligation de subvenir à ses besoins?
L'établissement hébergeant un pensionnaire insolvable peut, comme n'importe quel créancier, engager une procédure judiciaire pour parvenir à la vente de ses biens immobiliers aux enchères publiques par adjudication devant un tribunal.
L'établissement hébergeant un pensionnaire insolvable peut, comme n'importe quel créancier, engager une procédure judiciaire pour parvenir à la vente de ses biens immobiliers aux enchères publiques par adjudication devant un tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...