Droit en termes d'heritage
mmichoud_1024
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Les services sociaux sont-ils en droit d'obliger un pensionnaire à vendre sa maison si ses enfants ne peuvent assumer leur obligation de subvenir à ses besoins?
Merci
Les services sociaux sont-ils en droit d'obliger un pensionnaire à vendre sa maison si ses enfants ne peuvent assumer leur obligation de subvenir à ses besoins?
Merci
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Les services sociaux sont-ils en droit d'obliger un pensionnaire à vendre sa maison si ses enfants ne peuvent assumer leur obligation de subvenir à ses besoins?
L'établissement hébergeant un pensionnaire insolvable peut, comme n'importe quel créancier, engager une procédure judiciaire pour parvenir à la vente de ses biens immobiliers aux enchères publiques par adjudication devant un tribunal.
L'établissement hébergeant un pensionnaire insolvable peut, comme n'importe quel créancier, engager une procédure judiciaire pour parvenir à la vente de ses biens immobiliers aux enchères publiques par adjudication devant un tribunal.
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