Droit en termes d'heritage
mmichoud_1024
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 déc. 2021 à 20:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 déc. 2021 à 20:49
A voir également:
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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condorcet
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Les services sociaux sont-ils en droit d'obliger un pensionnaire à vendre sa maison si ses enfants ne peuvent assumer leur obligation de subvenir à ses besoins?
L'établissement hébergeant un pensionnaire insolvable peut, comme n'importe quel créancier, engager une procédure judiciaire pour parvenir à la vente de ses biens immobiliers aux enchères publiques par adjudication devant un tribunal.
L'établissement hébergeant un pensionnaire insolvable peut, comme n'importe quel créancier, engager une procédure judiciaire pour parvenir à la vente de ses biens immobiliers aux enchères publiques par adjudication devant un tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...