Etat des lieux fait par commissaire de justice.
djivi38 Messages postés 54338 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J'ai été prévenu par la nouvelle agence de mon proprietaire que l'état des lieux serait fait le 1er juillet par sms le 25 juin. A ma surprise l'état des lieux est fait par un huissier. Je rend la totalité des clefs. La commissaire arrive en retard s'aperçoit qu'elle n'a pas son dictaphone et le fait avec son tel. À aucun moment elle me parle ,je ne la suit pas à l'étage car j'ai un soucis de jambes.elle finit son état des lieux et repart sans me faire signer ni au futur locataire. À ce jour je n'ai toujours pas d'état des lieux ni mon proprio je lui ai posé la question hier, parcontre il m'a envoyé un mail en me disant ceci (copier coller de la conversation)
J'ai bien reçu votre RIB.
Ci-dessous le détail des éléments que je vais retirer à la caution de 975 €.
-174,53 €: honoraires d'huissier que vous n'avez pas réglé suite à la démarche que j'ai dû engager pour loyers impayés.
-416,10 € : peinture et matériel pour repeindre la maison
-200,00 €: temps passé pour effectuer les réparations et refaire les peintures (environ 16h de travail)
- 22,64 €: matériel pour le nettoyage de la maison
- 100,00 €: temps passé pour le nettoyage de la maison (environ 8h de travail)
Donc au final, il reste 61,74 € que je vous verserai prochainement.
Si vous le souhaitez, je peux vous faire parvenir les factures pour attester des montants.
Ci-dessous l'ensemble des travaux que j'ai réalisé dans la maison afin d'attester du temps passé:
Travaux:
- la cage d'escalier a été peinte (2 couches)
- les toilettes du bas et le palier ont été peints (1 couche)
- la bouche de VMC de la VMC, qui pendait, a été fixée au plafond
- les gonds des volets ont été huilés
- les huisseries des portes extérieures ont été huilées
- le bloc métallique de la porte fenêtre de la cuisine a été meulé pour que la porte se ferme sans forcer.
- les chevilles restées dans les murs extérieurs ont été retirées et les trous bouchés avec du ciment
- les robinets ont été détartrés (celui de la cuisine trempe encore pour le moment)
- les lames de la terrasse ont été refixées
- le joint de carrelage fissuré de la salle de bain a été refait
- la boite du câble pour la fibre a été refixée au mur
- les barres de seuil des chambres ont été recollées
- les chevilles qui restaient dans une des chambres ont été retirées et les trous rebouchés
- le bas des radiateurs des salles de bain ont été traité avec un antirouille et recouvert d'une peinture blanche spéciale
Nettoyage de la maison:
- tous les radiateurs ont été démontés et lessivés
- les portes intérieures ont été lessivées
- toutes les plinthes ont été nettoyées pour enlever les traces de peinture ou de salissure
- les bouches d'aération ont été démontées et nettoyées, les conduits débouchés
- les luminaires ont été nettoyés
- l'escalier a été nettoyé
- les toiles d'araignées enlevées
- la trappe d'accès aux combles a été nettoyée
- le sol a été lavé
J'ai laissé de la peinture pour le nouveau locataire qui s'est proposé de peindre les pièces que je n'ai pas eu le temps de peindre.
Je peux également vous faire parvenir des photos mais je pense que l'état des lieux suffit à attester de l'état dans lequel la maison a été restituée.
Pour info toutes les pièces ont été repeinte en blanc et le nettoyage avait été fait.
Je suis furieuse !
Que faire maintenant en ayant aucun état des lieux et qu'il me facture ses travaux et sa main d'œuvre.
Merci de votre aide.
2 réponses
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Bonjour,
L'huissier missionné par le propriétaire fait tout seul l'état des lieux, il n'y a aucune signature requise à part la sienne.
L'état des lieux ainsi réalisé fait foi et doit être comparé à l'état des lieux d'entrée pour déterminer es dégradations.
Les retenues sur le DEPOT DE GARANTIE (ce n'est pas une caution) doivent en effet être justifiées par des dégradations constatées et par des devis ou factures.
En effet : la "main d'oeuvre" du bailleur n'est pas facturable, les honoraires de recouvrement d'huissier non plus.
Vous pouvez réclamer par courrier RAR et sous 1 mois la restitution de votre dépôt de garantie en totalité puisque le mail du propriétaire n'est certainement pas un justificatif recevable selon l'article 22 de la loi 89-462.
Sur ce lien, vous trouverez un modèle de lettre :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31269
( à copier dans votre navigateur)
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Bonjour
Merci pour votre réponse.
Il a fait des travaux sans avoir comme moi l'état des lieux de sortie.
Mes voisins peuvent attester que le logement était propre et repeint entièrement. Les honoraires d'huissier c'était pour les loyers impayés ( je venais de perdre mon mari fin janvier 2026 et me suis retrouvée sans aucune ressources.
Il va me facturer aussi l'huissier pour l'état des lieux de sortie ?
Dès qu'il a repris les clés, le propriétaire pouvait faire tous les travaux de son choix. Ceci ne vous regarde plus.
Ce qui compte c'est :
- l'état des lieux d'entrée
- l'état des lieux de sortie
- la comparaison entre les 2 documents sui détermine ou pas des dégradations
- les montants qui sont à justifier par un devis ou une facture.
- le propriétaire ne peut PAS facturer sa propre main d'oeuvre.
Les voisins n'ont rien à dire dans cette histoire, leur parole ne fera jamais le poids pour contredire un constat d'huissier.
Sauf décision de justice, les honoraires de l'huissier pour les loyers impayés ne sont PAS à votre charge. Ni même ceux de celui qui a fait l'état des lieux de sortie.
Donc lisez le lien déjà fourni au message précédent et adressez un courrier RAR réclamant la restitution complète du dépôt de garantie car aucune retenue n'est justifiée à ce jour, le mail n'a aucune valeur juridique.
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bonjour,
1/ Sans litige entre bailleur et locataire au sujet du jour de l'EDLS (État Des Lieux Sortant) "contradictoire" (= en leurs présences), chaque partie est libre de se faire "accompagner" par un commissaire de justice, sans avoir l'obligation de prévenir l'autre partie de son choix : dans un tel cas, la partie mandante (ici, votre bailleur) assume à lui tout seul les émoluments dudit commissaire (et ce, sans pouvoir les récupérer sur son locataire) : ce qui veut dire que vous n'avez RIEN à payer en ce qui concerne lesdits émoluments.
Votre bailleur comparera vote EDLE (EDL Entrant) au constat d'EDLS réalisé par le commissaire de justice, qui ne requiert pas la signature des parties, et qui sera incontestable.
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Désolée, je dois m'interrompre... je reviendrai en début de soirée. En attendant, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION :correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
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Me revoilà. Je continue mon post...
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2/ EDLS : le commissaire de justice enverra son constat à votre bailleur (qui l'avait mandaté et donc étant la seule personne avec qui il a une relation contractuelle), et vous, pour obtenir votre exemplaire, vous devrez le demander à votre bailleur, qui devra alors vous fournir en retour un exemplaire gratuitement.
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3/ RETENUES sur DG pour dégradations :
a) peuvent se faire suite à la comparaison que fera votre bailleur entre l'EDLE et le constat d'EDLS dudit commissaire :
--> si EDLS non conforme à l'EDLE : le bailleur dispose de 2 mois à partir de la date du constat du commissaire pour vous restituer le solde de votre DG (accompagné des justificatifs desdites retenues : s'il manque un ou des justificatifs, vous devrez les réclamer de suite);
--> si les 2 EDL sont conformes : votre bailleur ne dispose que de 1 mois à partir de la date du constat du commissaire pour vous restituer l'intégralité de votre DG;
-> et dans les 2 cas, si le logement est en copropriété ET si les charges étaient sous forme de "provisions" (vs "forfait"), une retenue de 20% maximum du DG (en sus des retenues pour dégradations) pourra être faite PROVISOIREMENT en vue de la régularisation définitive de vos provisions sur charges (laquelle régularisation pourra se faire dans "le" mois qui suit l'approbation des comptes lors de l'AG suivant votre départ).
b) le bailleur qui réalise lui-même des réparations des dégradations :
--> peut retenir sur votre DG le coût des "matériaux" utilisés ET doit en justifier le montant (par un ticket de caisse/facture du magasin vendeur).
exemple : pour une dégradation de tapisserie, le bailleur peut retenir sur votre DG le prix de la tapisserie et de la colle utilisée (= matériaux), mais PAS la table à tapisser, ni les pinceaux/rouleaux/... (= matériels).
--> ne peut PAS vous "facturer" son temps passé NI par exemple le carburant/tickets de bus/... utilisés pour les trajets de son domicile aux différents magasins.
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4/ MAIL de votre bailleur : il ne vaut rien... et par ailleurs il ne vous fournit ni devis ni facture pour justifier le montant de ce qu'il entend retenir sur votre DG.
En principe, un locataire doit attendre au moins 1 mois avant de réclamer la restitution de son DG, mais comme votre bailleur vous a déjà contacté à ce sujet... vous êtes en droit de lui répondre dès maintenant : le mieux est de le faire par LRAR (dont vous gardez copie et preuves postales). Le mieux aussi est d'avoir votre exemplaire d'EDLS sous les yeux...
Vous pouvez aussi utiliser le site de la Poste : l'avantage est qu'elle conservera copie de votre courrier et preuves du RAR pendant 1 an... (ce qui empêche les destinataires de mauvaise foi de tenter de prétendre que l'enveloppe du RAR était vide !!!)
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cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...