Bornage de terrain pour vente et servitude
BmV Messages postés 43700 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
J'habite une allee privée, le chemin est en indivision avec 4 personnes donc moi. Il y a une maison au fond de l'allée et la servitude lui aurait été dônnée par le voisin il y a des années oralement
Jusque là tout va bien. Sauf que maintenant, Il veut vendre une partie de son terrain mais il doit faire le bornage car il longe l'allée, donc il nous demande de signer un document. Le géomètre nous explique que nous n'avons pas le choix car si nous n'acceptons pas ce bornage à l'amiable, notre voisin pourrait faire un recours et nous faire payer le bornage ( bornage qui porte une autre nom)
Si nous acceptons et après la signature du bornage, il paraît que nous devrons donner la servitude à ce voisin mais devant notaire et a ce moment à nous pourrons poser nos conditions cad demander que le chemin soit entrerenu. Est ce vrai?
Ce qui me dérange c'est que l'allée est en cul de sac, et derrière se trouve un terrain enclavé et j'ai peur que par la suite il soit vendu si la mairie utilise son droit de préemption.
J'espère avoir été assez explicite, et pour l'instant je na veux pas signer.
Je vous remercie de votre aide
Cordialement
7 réponses
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« J'espère avoir été assez explicite, » : pas vraiment tout à fait complètement...
Si votre "allée" est en cul-de-sac, vous ne pouvez pas faire autrement qu'accorder chacun une servitude de passage à tous les autres sinon les uns ne pourront pas rentrer, les autres ne pourront pas sortir.
Si vous refusez le bornage amiable, les autres voisins pourront agir et obtenir rapidement un bornage judiciaire.
Que vous ne pourrez refuser sous peine d'amende et d'astreinte.
Vous dites envisager de poser des conditions ultérieurement, notamment sur l'entretien de l'allée.
N'est elle donc pas entretenue pour le moment ?
Pour la parcelle en fond d'allée : comporte-t-elle une maison ou bien est-elle totalement libre ?
Sur quelle base la mairie pourrait-elle préempter la maison ? Et pour quelle opération ?
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Merci
L'allée a des trous que nous arrangeons (tous les voisins) de temps en temps. Mais j'appréhende les allées venues des camions une fois les terrains vendus et de plus toutelallee sera en travaux pour les canalisations d'eau .
Mon voisin a un terrain avec sa maison et il veut vendre une partie pour faire 2 parcelles
D'après le géomètre après la signature du bornage, nous irons devant le notaire pour donner le droit de passage et a ce moment là nous pouvons exiger que lallee soit "arrangée "
Pour la mairie, je ne sais pas si elle va mettre son droit de préemption. Je ne sais pas comment faire pour le savoir .
Derrière le terrain de ce voisin, il y a 2 terrains enclavés et elle a mis son droit de préemption car elle veut justement passer par chez mon voisin ( ils sont en procès pour ceci) pour faire des logements par la suite
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Bonjour
si la mairie à déjà préempté ; c'est indiqué sur le PLU ( réserves )
il suffit de consulter le PLU concernant la zone
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bonjour,
article 646 du code civil :
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
article700 du code civil :
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
en résumé, la parcelle issue aura également un droit de passage sur le même tracé.
salutations
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" mettre son droit de préemption. Je ne sais pas comment faire pour le savoir ." : peut-être ... téléphoner à la mairie.
" nous pouvons exiger que lallee soit "arrangée " : par et aux frais de qui ?
" toute lallee sera en travaux pour les canalisations d'eau . " : travaux réalisés et financés par qui ?
Vous n'avez pas l'eau chez vous pour le moment ?
" il y a 2 terrains enclavés " : si les terrains sont réellement enclavés, le droit à servitude de passage est de droit (article 682 du code Civil).
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1. Je vais voir la mairie merci
2.si l'allée est abîmée par les travaux je pense que c'est au propriétaire de le faire ?
3.nous avons l'eau, mais les bouches d'eau sont a l'entrée de notre allee, il faudra donc tirer les canalisations et les égouts jusqu'au terrain a vendre. Je ne sais pas qui va financer, le propriétaire ou les acheteurs.
4. Oui les 2 terrains derrière sont enclavés et il y a procès car il y a 3 allés susceptibles de pouvoir désenclaver ces 2 terrains. Si mon voisin vend, il est fort possible que la mairie acheté pour désenclaver ces 2 terrains mais ça nous ne le saurons pas.
Merci
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" si la mairie à déjà préempté ; c'est indiqué sur le PLU " : pas vraiment.
Les zones réservées au PLU (et d'autres éventuellement définies par délibération séparée...) sont en effet celles dans lesquelles la commune envisage de préempter les biens mis en vente.
Mais ça ne signifie pas que la préemption a déjà eu lieu concrètement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...