Bornage de terrain pour vente et servitude
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Bonjour
J'habite une allee privée, le chemin est en indivision avec 4 personnes donc moi. Il y a une maison au fond de l'allée et la servitude lui aurait été dônnée par le voisin il y a des années oralement
Jusque là tout va bien. Sauf que maintenant, Il veut vendre une partie de son terrain mais il doit faire le bornage car il longe l'allée, donc il nous demande de signer un document. Le géomètre nous explique que nous n'avons pas le choix car si nous n'acceptons pas ce bornage à l'amiable, notre voisin pourrait faire un recours et nous faire payer le bornage ( bornage qui porte une autre nom)
Si nous acceptons et après la signature du bornage, il paraît que nous devrons donner la servitude à ce voisin mais devant notaire et a ce moment à nous pourrons poser nos conditions cad demander que le chemin soit entrerenu. Est ce vrai?
Ce qui me dérange c'est que l'allée est en cul de sac, et derrière se trouve un terrain enclavé et j'ai peur que par la suite il soit vendu si la mairie utilise son droit de préemption.
J'espère avoir été assez explicite, et pour l'instant je na veux pas signer.
Je vous remercie de votre aide
Cordialement
1 réponse
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bonjour,
article 646 du code civil :
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
article700 du code civil :
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
en résumé, la parcelle issue aura également un droit de passage sur le même tracé.
salutations