Installation climatiseur et augmentation de loyer

Bonjour,

Je pars du principe que c'est un bail vide, si c'est un meublé ou un bail mobilité merci de le préciser.

Votre bailleur mélange deux choses. L'histoire du prix des travaux équivalent à au moins six mois de loyer concerne la hausse du loyer entre deux locataires (article 18 de la loi de 1989 et article 4 du décret d'application).

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977081

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035318986

Le locataire et le bailleur peuvent convenir d'une hausse de loyer par avenant suite à des travaux réalisés par le bailleur, en application de l'article 17-1 de la loi de 1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977085

Cette hausse doit respecter l'encadrement des loyers, qui peut effectivement être contreproductif pour les locataires qui ont les moyens. Si votre bailleur a déjà tiré les tarifs au maximum, effectivement il ne peut pas augmenter le loyer, à moins que l'installation d'une pompe à chaleur ne permette d'augmenter le plafond.

Voici une page qui comporte toute les références :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1311#

J'imagine que vous n'avez pas de climatiseur mobile... car j'en ai déjà un et c'est insuffisant, à moins de rester juste à proximité.

Donc mon propriétaire disait vrai. 

Au final, c'est la loi qui fait barrage à la fois à mon confort été et à la réduction du coût de chauffage pour l'hiver. Mon propriétaire disait que cet encadrement des loyers n'est qu'une aberration... il a effectivement raison... 

Merci quand même d'avoir répondu.

Bonjour,

L'encadrement des loyers s'appuie sur une observation des loyers pratiqués et n'empêche en rien des augmentations justifiées par l'amélioration du logement.

On ne compare que des logements comparables.

Avec la climatisation, il est possible que des logements "équivalents" soient loués plus cher... ou pas.

Le DPE ne prend pas en compte le confort d'été.

Si vous ne voulez pas financer une clim réversible prenez un climatiseur mobile que vous emporterez à votre départ.

L'encadrement des loyers n'est pas une "aberration" au sens où il évite aux locataires des zones régulées de payer le prix réel du marché. Il ne concerne que quelques communes en France où les loyers étaient tellement. C'est un choix de politique publique. Mais ça peut effectivement être vu comme une aberration de faire peser sur des bailleurs privés une telle contrainte. Et ça contribue à maintenir le marché locatif artificiellement bas. 

Si vous avez les moyens, louez autre chose avec la climatisation, ou faites les travaux proposés par le bailleur, vu la surface du logement il devrait y avoir moyen de s'en tirer pour moins de 3000 euros.

Si vous n'avez pas les moyens, sans l'encadrement des loyers vous n'auriez pas pu vous "offrir" ce logement.

Vous avez un simulateur qui vous permet de situer votre loyer selon la commune et selon les caractéristiques du logement (surface, année de construction, etc)

https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/encadrementDesLoyers

Re

Après de multiples recherches, et interrogé Chatgpt (qui m'a vraiment bien aidé) voici ce que j'ai pu obtenir et enfin comprendre le principe de zone tendue.

En zone tendue, il y a des communes concernées par

- l'encadrement de l'évolution des loyers... et d'autres concernées par

- l'encadrement des loyers

Ces 2 appellations m'ont induite en erreur car elles sont très similaires. Pourtant la différence est simple... dans le 1er, pas de plafond de loyer, dans le 2ème, le loyer est plafonné.

Au final, l'agglomération toulousaine n'est pas touchée par le plafonnement des loyers. La Mairie que j'ai appelé n'a pas su me répondre.

C'est en interrogeant Chatgpt que j'ai compris la subtilité. Chatgpt m'a d'ailleurs bien dit qu'il n'y a aucun arrêté lié à l'encadrement des loyers sur Toulouse.... zone tendue mais pas de loyer plafonné (pour l'instant)

J'espère avoir été clair.