Installation climatiseur et augmentation de loyer
Isadore Messages postés 3076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
je loue un appartement de 54m² classé D.
Compte tenu des pics de chaleur qui perdurent d'année en année, j'ai demandé à mon propriétaire s'il voulait bien installer une climatisation réversible acceptant une augmentation de mon loyer.
Le propriétaire accepte l'installation de la climatisation mais seulement à mes frais. Il explique que le logement étant situé en zone tendue, il ne permet pas d'augmenter le loyer suite à l'installation d'un climatiseur, car le coût total de la facture est inférieur à 50% du loyer annuel.
S'il a raison, cela signifie que l'encadrement des loyers en zone tendue est une épine dans le pied des locataires
Qu'en pensez-vous ?
Merci de vos conseils
4 réponses
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Bonjour,
L'encadrement des loyers s'appuie sur une observation des loyers pratiqués et n'empêche en rien des augmentations justifiées par l'amélioration du logement.
On ne compare que des logements comparables.
Avec la climatisation, il est possible que des logements "équivalents" soient loués plus cher... ou pas.
Le DPE ne prend pas en compte le confort d'été.
Si vous ne voulez pas financer une clim réversible prenez un climatiseur mobile que vous emporterez à votre départ.
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Bonjour,
Je pars du principe que c'est un bail vide, si c'est un meublé ou un bail mobilité merci de le préciser.
Votre bailleur mélange deux choses. L'histoire du prix des travaux équivalent à au moins six mois de loyer concerne la hausse du loyer entre deux locataires (article 18 de la loi de 1989 et article 4 du décret d'application).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977081
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035318986
Le locataire et le bailleur peuvent convenir d'une hausse de loyer par avenant suite à des travaux réalisés par le bailleur, en application de l'article 17-1 de la loi de 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977085
Cette hausse doit respecter l'encadrement des loyers, qui peut effectivement être contreproductif pour les locataires qui ont les moyens. Si votre bailleur a déjà tiré les tarifs au maximum, effectivement il ne peut pas augmenter le loyer, à moins que l'installation d'une pompe à chaleur ne permette d'augmenter le plafond.
Voici une page qui comporte toute les références :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1311#
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J'imagine que vous n'avez pas de climatiseur mobile... car j'en ai déjà un et c'est insuffisant, à moins de rester juste à proximité.
Donc mon propriétaire disait vrai.
Au final, c'est la loi qui fait barrage à la fois à mon confort été et à la réduction du coût de chauffage pour l'hiver. Mon propriétaire disait que cet encadrement des loyers n'est qu'une aberration... il a effectivement raison...
Merci quand même d'avoir répondu.
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L'encadrement des loyers n'est pas une "aberration" au sens où il évite aux locataires des zones régulées de payer le prix réel du marché. Il ne concerne que quelques communes en France où les loyers étaient tellement. C'est un choix de politique publique. Mais ça peut effectivement être vu comme une aberration de faire peser sur des bailleurs privés une telle contrainte. Et ça contribue à maintenir le marché locatif artificiellement bas.
Si vous avez les moyens, louez autre chose avec la climatisation, ou faites les travaux proposés par le bailleur, vu la surface du logement il devrait y avoir moyen de s'en tirer pour moins de 3000 euros.
Si vous n'avez pas les moyens, sans l'encadrement des loyers vous n'auriez pas pu vous "offrir" ce logement.
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- Mon logement n'est pas meublé et non soumis à la loi de 1948. Il est situé en zone tendue.
D'après ce que vous dites, mon propriétaire se trompe... le prix des travaux égal à la moitié du loyer annuel (ou 6 mois de loyer) ne s'applique que lorsque les travaux ont lieu dans un logement vacant (c'est à dire entre 2 locations).
Donc vous me confirmez que mon propriétaire peut prendre à sa charge le coût total de l'installation d'une climatisation réversible (peu importe le montant) ET augmenter le loyer moyennant un avenant ?
Merci
Oui, votre bailleur se trompe au moins partiellement, je vous ai mis les références légales directes, ce sont des textes clairs. Beaucoup de sites mélangent tout, alors que le principe est simple. Votre bailleur a mélangé deux articles de la loi de 1989 (révision du loyer entre deux locataires / hausse du loyer suite à des travaux d'amélioration du bien). Dans votre cas c'est le point II de l'article 17-1 qui s'applique. Lisez-le, il fait trois lignes.
La seule chose qui peut bloquer c'est le montant maximum du loyer fixé par la mairie pour ce type de bien. Si votre bailleur a déjà mis le loyer au maximum, il n'est pas certain qu'il puisse l'augmenter. Sur ce point l'ADIL pourra vous aider.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...