PLUI ET PASSAGE TERRAIN ZONE NATUREL

Un C.U. est valable 18 mois, donc encore valide aujourd'hui : article L410-1 du code l'Urbanisme. sauf si l'on voulait considérer le fait de mettre le terrain en zone naturelle était une " (...) disposition ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. (...)".
Et une DP est valable trois ans, un PC aussi.

Par ailleurs, il existe justement un permis de construire sur ce terrain, dont vous pouvez vous prévaloir ; envisagez d'ailleurs de faire transférer ce PC à votre nom....

 

 

Merci je viens tout de voir votre réponse. Mais je ne sais pas comment procéder pour faire prévaloir ce permis de construire. Auprès des acheteurs qui se sont désistés et à qui le permis a été accordé ou auprès de la mairie ?

Cordialement,

Les transferts de permis sont de la seule autorité du maire.
Voir le service concerné en mairie.

 

Bonjour,

Nous venons seulement de recevoir copie du permis de construire et l'arrêté de retrait de ce dernier daté du 6 mars 2026 alors que qu'en marsdernier la transmission de ces éléments nous avait été refusée. Notre terrain n'est plus constructible alors que l'on a une DP accordée en févier 2025 ? Que faire maintenant ?

Tout dépend de ce que vous envisagez là, mais a priori contester ce retrait de PC et faire valoir la DP obtenue en toute légalité.

Voir les conditions pour le dépôt d'une telle contestation et à faire impérativement par courrier postal avec AR.

Demandez aussi, en parallèle, pourquoi la transmission de ces documents a mis tellement de temps, susceptible de compromettre le délai d'opposition.

Au besoin -même de préférence- faites vous assister par un avocat.