PLUI ET PASSAGE TERRAIN ZONE NATUREL
BmV Messages postés 98531 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons obtenu un certificat d'urbanisme en octobre 2024 par la mairie. En février 2025 nous avons une DP également. Le 6 mars 2025 une promesse de vente est signée entre le futur acheteur et nous-même. En avril le futur acquéreur obtient un permis de construire. En octobre, l'acheteur se désiste. Le terrain restera-t-il constructible sachant que le PLUi voté en septembre 2025 a passé le terrain en zone naturel ? Merci de répondre
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1 réponse
Un C.U. est valable 18 mois, donc encore valide aujourd'hui : article L410-1 du code l'Urbanisme. sauf si l'on voulait considérer le fait de mettre le terrain en zone naturelle était une " (...) disposition ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. (...)".
Et une DP est valable trois ans, un PC aussi.
Par ailleurs, il existe justement un permis de construire sur ce terrain, dont vous pouvez vous prévaloir ; envisagez d'ailleurs de faire transférer ce PC à votre nom....
La législation juridique et financière évolue en permanence...