Régularisation des charges après départ
djivi38 Messages postés 54338 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté mon ancien logement en location courant avril 2025.
Suite à ce départ, le bailleur a gardé 20% de mon dépôt de garantie.
L'approbation des comptes a eu lieu en mai dernier. Et aujourd'hui je n'ai toujours aucunes nouvelles concernant la régularisation pour 2025.
Il a quand même garder 250 euros pour cette future régularisation, somme qui est très élevé pour seulement 3,5 mois de location. J'aimerais donc la récupérer.
J'ai essayé de contacter ce bailleur par téléphone et mail mais je n'arrive pas à avoir de réponse claire de sa part. Ayant eu plusieurs litiges avec lui je préfère me parer à toute éventualité et être renseignée.
Je sais que le bailleur a 3 ans suite à l'approbation des comptes pour faire la régularisation. Mais n'étant plus locataire chez eux le délai est-il le même ?
Merci à ceux qui me répondront
3 réponses
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Bonjour,
Oubliez mail et téléphone et adressez au bailleur une mise en demeure par courrier RAR de restituer le dépôt de garantie en respectant l'article 22 de la loi 89-462 lequel précise :
"La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. "
Et indiquez aussi que vous n'hésiterez pas à faire valoir vos droits à la pénalité de retard.
"A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. "
Le délai de prescription est bien de 3 ans, mais pendant ce temps, la pénalité court ....
Vous demanderez en même temps que la régularisation des charges la consultation des justificatifs et surtout vous vérifierez que le prorata est bien appliqué sur les charges annuelles (3,5 mois/12)
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Merci pour la réponse.
Le dépôt de garantie a déjà été restitué, ils ont juste gardé 20%.
Ce que je ne comprends c'est les délais. Il est dit qu'ils doivent faire la régularisation dans le mois qui suit l'approbation des comptes mais qu'en gros ils ont quand même le droit de ne pas respecter parce qu'ils ont 3 ans de prescription.
Donc au final si ils ne font pas la régularisation tout de suite je dois quand même attendre 3 ans avant de revoir mon argent ? Où ils doivent me le rendre mais ils peuvent quand même me réclamer quelque chose par après ?
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bonjour,
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"Il a quand même garder 250 euros pour cette future régularisation, somme qui est très élevé pour seulement 3,5 mois de location."
Cette retenue de 20% du RESTANT DÛ du DG dépend donc du montant du DG... que vous soyez restée locataire peu de mois ou des années, il reste le même... !
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"Mais n'étant plus locataire chez eux le délai est-il le même ?"
OUI.
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"Je sais que le bailleur a 3 ans suite à l'approbation des comptes pour faire la régularisation. "
En ce qui concerne la régularisation des provisions sur charges après le départ du locataire, le bailleur dispose de 1 MOIS à partir de l'approbation des comptes de l'AG (Assemblée Générale) des copropriétaires suivant ledit départ :
votre départ : "courant avril 2025"
AG suivante : "mai dernier" = mai 2026
Votre bailleur avait donc jusqu'à juin 2026 pour vous restituer (*) le solde des 20% du DG, qu'il avait légalement (art. 22 de la loi du 6/7/1989 -> alinéa 6) conservé pour la régularisation définitive de vos provisions sur charges... or, on n'est qu'en juillet... selon la date exacte de l'AG de "mai dernier", votre bailleur a au moins 1 mois de retard.... :
exemples :
a) AG : le 10 mai => restitution du solde des 20% : au plus tard le 10 juin => or, non restitution => 1er mois de retard du 11 juin au 10 juillet // 2ème mois de retard du 11 juillet au 10 août // ... etc.
b) AG : le 31 mai => restitution du solde des 20% : au plus tard le 30 juin => or, non restitution => 1er mois de retard du 1er juillet au 31 juillet.
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Formule :
a) 20% DG = 250 € --> DG = 1250 € et loyer en principal location nue = 1250 €
restant dû du DG (à ce jour 250 €) + [(1250 € / 10) x nombre de mois de retard]
375 € pour 1 mois de retard // 500 € pour 2 mois de retard // 625 € pour 3 mois de retard /... etc.
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b) 20% DG = 250 € --> DG = 1250 € et loyer en principal location meublée = 625 €)
restant dû du DG (à ce jour 250 €) + [(625 € / 10) x nombre de mois de retard]
312,50 € pour 1 mois de retard // 375 € pour 2 mois de retard // 437,50 € pour 3 mois de retard /... etc.
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(*)... OU pour vous informer que ces 20% couvrent la totalité du restant dû pour les charges, courrier accompagné des justificatifs.
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Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
donc rien, ni de la part du bailleur ni de celle du locataire, ne peut être entrepris en dehors de ce délai de 3 ans (la régularisation définitive des provisions sur charges répond à un autre article de loi).
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Toute somme demandée en sus du loyer DOIT (obligation) être justifiée par le bailleur :
- qui n'a cependant pas d'obligation de vous faire parvenir des justificatifs par voie postale,
- MAIS qui, dans ce cas, a obligation de les laisser à votre disposition pendant 6 mois à partir de votre demande,
- et, sous accord écrit de votre part, il peut aussi vous les faire parvenir par mail.
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Gardez copie de tout courrier RAR que vous allez envoyer à votre bailleur.
Vous pouvez aussi utiliser le site de la Poste : avantage : elle gardera pendant 1 AN copie de votre courrier... ce qui empêche tout éventuelle mauvaise foi (en l'occurrence ici, de votre bailleur) de pointer le bout de son nez !!
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cdt.
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Vous n'avez pas bien lu la réponse.
Il n'y a aucune raison d'attendre 3 ans.
Envoyez le courrier RAR et s'il ne se passe rien, vous saisirez la commission de conciliation puis le tribunal.
Ce serait étonnant que çà dure 3 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...