Problème de solidarité dans un bail+ récupération de caution

Question

Bonjour, 



Séparer depuis octobre 2025, mon ex et moi avons envoyé nos préavis pour quitter le logement commun. 

Elle en octobre, moi en novembre. 

Elle n'a pas fait les démarches pour trouver un nouveau logement, elle a du rester au delà de son préavis dans la maison. 

De mon côté, devant être sorti au plus tard le 21 février et n'ayant pas pu trouver de logement j'ai demandé un report pour continuer à faire mes recherches. 

J'ai signé un bail le 26 février pour un emménagement le 7 mars 2026. 

J'ai demandé à être désolidariser de ce bail. Chose qui ne m'a pas été refusé catégoriquement, ( c'est la gestion locative qui m'a dit comment faire les démarches). 

J'ai quitté le logement le 7 mars comme convenu. 

Mon ex a demandé une prolongation pour rester dans la maison après mon départ, chose qui lui a été accordé tant qu'elle paie le loyer et j'ajoute qu'elle devait partir une à deux semaines après moi donc fin mars. 

Il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie pour moi, pas eu d'avenant au bail, pas de rendu de caution. 

A ce jour et depuis mars aucun loyer n'a été réglé du côté de mon ex aucun entretien n'a été effectué encore pire c'est une vrai porcherie depuis mon départ. Elle a repoussé refusé 5 fois l'état des lieux de sortie ses chiens ont abîmé les murs et elle n'a pas repris d'assurance habitation et fait la morte auprès de tout le monde. 

Visale, notre garant, ne reconnaît pas ma désolidarisation et me demande des comptes. 

La propriétaire refuse de me rendre la caution. Sous prétexte qu'il y a des travaux et qu'elle va perdre trop d'argent alors que j'ai débarrasser mes meubles, évacuer des cartons que la prioritaire m'a demandé d'enlever. 



Mon ex n'est pas solvable, elle est au RSA. 



L'adil me dit que si le bailleur a accepté ma désolidarisation je ne devrais pas être inclus dans toutes ces démarches. 

Le cridon, dit que l'on ne peut pas me rendre ma caution. 

Ma protection juridique ne sait pas. 

Et moi je suis perdu dans tout ça.

djivi38 · Answer

bonjour,

la solidarité du colocataire sortant (qui a donc donné son congé de façon légale conformément à la loi du 6/7/1989 concernant les résidences principales) envers le colocataire resté dans le logement et par rapport aux sommes dues au bailleur cesse - de date à date - à la FIN du 6ème mois APRÈS la FIN de son préavis.

En accord avec le bailleur, au final, vous quittez ce logement le 7/03 (pas d'EDLS à ce moment-là ni de rendu de DG : c'est NORMAL), c'est à dire 13 jours plus tard qu'initialement prévu par la date de réception de votre courrier de congé), donc la fin de votre préavis ET celle de la fin de votre solidarité sont repoussées chacun d'autant (13 jours) --> donc :

* jusqu'au 7/06/2026 pour votre préavis,

* et jusqu'au 7/12/2026 maximum pour votre solidarité (OU jusqu'au jour du départ du logement de votre ex si avant le 7/12 OU au jour où votre ex se remettrait avec quelqu'un dans ledit logement).

.

"Ma protection juridique ne sait pas. "

Faudra peut-être penser à en changer pour votre prochaine location....

.

"Le cridon, dit que l'on ne peut pas me rendre ma caution."

Si vous avez une réponse du CRIDON c'est que vous avez dû confier votre problème à un notaire et qui vous l'a transmise.... hélas pour vous, on ne peut que s'incliner devant le CRIDON (qui est quand même l'expert judiciaire des notaires)... et, au vu de la description que vous faites du logement, il y a apparemment zéro chance que le DG versé à la signature du contrat soit suffisant pour "compenser" le montant des réparations :

quand il y a solidarité dans un contrat de location, le bailleur est en droit de  conserver le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") jusqu'au départ du DERNIER SORTANT (= le départ de votre ex)... et :

1- SOIT le lui restituer intégralement dans "le" mois qui suit la signature de l'EDLS si les EDL (États Des Lieux) Entrant et Sortant sont identiques : pas le cas, votre ex est encore dans le logement ;

2- SOIT le lui restituer partiellement dans les 2 mois qui suivent la signature de l'EDLS quand les 2 EDL mentionnent des dégradations, restitution accompagnée des justificatifs des retenues faites : pas le cas, votre ex est encore dans le logement ;

3- SOIT le conserver à hauteur du montant des réparations si ce montant est inférieur au montant du DG et dans ce cas il a aussi 2 mois pour restituer le reste du DG : pas le cas, votre ex est encore dans le logement ;

4- SOIT le conserver dans sa totalité + demander un surplus (sur justificatifs) dans le cas où le DG serait insuffisant pour payer le montant des réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS signé des parties prenantes (OU réalisé par un commissaire de justice) : CE SERA VOTRE CAS... quand un EDLS aura été signé par votre ex (ou sera réalisé par un commissaire de justice) !!

CONCLUSION : oubliez votre DG... et économisez le plus possible en vue de votre participation financière auprès de votre bailleur en ce qui concerne le montant des réparations.......................

.

cdt.

.

PS : il est admis de manière constante, par la jurisprudence, que la solidarité entre les époux pour les dettes du ménage prend fin :

- SOIT au jour de la transcription du jugement de divorce sur les registres d’état civil,

- SOIT au jour de la transcription du jugement de séparation de corps sur les registres d’état civil.''

.

Toph3-R · Answer

Bonsoir Djivi38, 

Merci pour cette réponse détaillée. 

Il y'a une chose que je ne comprends pas dans cette histoire c'est que visiblement le bailleur accepte ma désolidarisation du bail et de ce que je comprends cela ne sert à rien étant donné que je suis tout de même solidaire ? 

De ce que je comprends dans mon affaire il y'a des manquements : pas d'avenants pas de EDLS... 

Mon ex et moi étions en concubinage. 

J'ai pas précisé mais elle a envoyé unail d'abandon de cette location avant hier. 

Car là globalement, je suis sortie du logement, je suis désolidariser ( du moins c'est ce que semble penser l'adil et moi). 

Concrètement quel sont mes recours pour éviter de me ruiner dans des choses qui ne sont pas de mon fait ? 



Cdlt,

Problème de solidarité dans un bail+ récupération de caution

2 réponses

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