Achat d'un bâtiment
Résolu
Google@103614449906052056449 Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
Nous sommes sur le point d'acheter un bâtiment où se trouvent des logements.
On nous dit que c'est aux impôts à décider du montant des loyers, ce serait une nouvelle loi sortie récemment. Nous sommes propriétaires de d'autres logements où nous avons nous-mêmes décidés du montant des loyers ?
Pouvez-,vous me dire en quoi consisterait cette nouvelle loi ?
3 réponses
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Même si les logements sont dans une zone où les loyers sont encadrés, ou si vous voulez bénéficier d'un régime d'investissement locatif à fiscalité spécifique, c'est bien à vous, sauf erreur, de définir vos loyers, dans le respect des règles qui l'encadrent. Ce n''est pas l'administration fiscale qui va décider et vous faire un courrier "voici le montant que vous devrez demander à vos locataires".
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bonjour,
Un MERCI d'avance (ou tout autre formule de POLITESSE de votre choix) aurait été apprécié..................
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Vous trouverez dans ces liens (officiels, donc avec des infos mises à jour régulièrement) plein de renseignements sur l'encadrement des loyers et sur les zones concernées :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1314
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Vous pouvez aussi contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cet éventuel futur investissement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
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Bonjour.
Je réponds à votre message seulement maintenant, je ne pouvais plus me connecter. Je pense avoir été piraté.
Je vous remercie de votre réponse. En fait tout s'est bien passé, ma femme et moi avions été très mal conseillé.
Cordialement.
Soralène.
La législation juridique et financière évolue en permanence...