Achat d'un bâtiment
Rambotte -
Bonjour.
Nous sommes sur le point d'acheter un bâtiment où se trouvent des logements.
On nous dit que c'est aux impôts à décider du montant des loyers, ce serait une nouvelle loi sortie récemment. Nous sommes propriétaires de d'autres logements où nous avons nous-mêmes décidés du montant des loyers ?
Pouvez-,vous me dire en quoi consisterait cette nouvelle loi ?
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2 réponses
bonjour,
Un MERCI d'avance (ou tout autre formule de POLITESSE de votre choix) aurait été apprécié..................
.
Vous trouverez dans ces liens (officiels, donc avec des infos mises à jour régulièrement) plein de renseignements sur l'encadrement des loyers et sur les zones concernées :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1314
.
Vous pouvez aussi contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cet éventuel futur investissement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
.
cdt.
Même si les logements sont dans une zone où les loyers sont encadrés, ou si vous voulez bénéficier d'un régime d'investissement locatif à fiscalité spécifique, c'est bien à vous, sauf erreur, de définir vos loyers, dans le respect des règles qui l'encadrent. Ce n''est pas l'administration fiscale qui va décider et vous faire un courrier "voici le montant que vous devrez demander à vos locataires".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour.
Veuillez m'excuser de mon inattention.
Votre remarque est de rigueur.
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.
Soralène21.