Droit de passage et chien
Gayomy Messages postés 1496 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, alors j’habite dans une maison de mes grands-parents et la vie Voisine est actuellement en train de vendre sa maison. Pour la maison de la voisine il y a un droit de passage sur ma terrasse et le long de ma maison pour accéder à la sienne. J’ai un chien, j’ai un chien qui justement moi, je ne veux pas l’enfermer ou le cloisonné pour le droit de passage, mais en revanche lui il a son instinct et il aboie sur les visiteurs, je ne souhaite pas lui demander d’arrêter parce qu’il protège la maison, je le vois comme ça, mais je pense que le droit de passage va poser problème. Sachant que le droit de passage de base n’a jamais été signé donc c’est un truc de plein droit je crois donc je sais pas comment faire parce que je peux pas refermer mon chien parce que la personne vont rentrer et sortir mais d’un côté je comprends que ça peut être gênant pour eux. Comment le droit de passage est disposé j’ai aucune possibilité d’enfermer le chien et d’enfermer le droit de passage parce que du coup ça nous empêchera nous aussi de passer
4 réponses
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Un droit de passage doit être matérialisé par un écrit. À défaut il s'agit d'un usage mais pas d'un droit.
Quant à votre chien, qu'il y ait ou non un droit de passage, vous courrez un risque à le laisser en liberté. S'il cause un accident ou une blessure, vous pourrez être mis en cause.
Quand bien même, le droit de passage serait officiel, cela n'empêche pas de le clore, il faut simplement qu'il y ait un accès (portail) et fournir une clé au voisin.
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Bonjour,
Vous n'avez pas le droit de laisser votre chien mordre une personne. Vous serez présumé en tort. Vous n'y échapperez que si une faute de la victime est prouvée. Autant dire que le seul cas où un chien a le "droit" de mordre, c'est si l'attaque a été provoquée par un acte de malveillance de la victime.
Si une personne se pense attaquée et a un geste de défense qui provoque l'attaque du chien, vous serez en tort. Si votre chien a l'habitude d'aboyer sur les personnes qui passent, vous devez donc veiller à ce qu'il n'attaque pas Y COMPRIS si une personne effrayée entreprend de lui taper dessus ou de jeter des cailloux.
Je n'ai pas tout compris cette histoire de droit de passage. Il est mentionné dans un acte notarié ?
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bonjour,
en application de l'article 701 al.1 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude (vous) ne peut rien faire qui tende en diminuer l'usage ou le rendre plus incommode.
votre chien ne doit donc pas gêner l'utilisation du droit de passage.
salutations
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Ah bon ?
Merci de nous avoir fait part de cet exposé très détaillé ; c'est en effet très intéressant.
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...