Bail meublé à quel nom pour un étudiant

Bonjour,

Si le bail est à votre nom, votre fille n'aura pas d'APL, et ce ne sera même pas un bail soumis à la loi 89-462 car pour vous ce sera une résidence secondaire. Ce sera un bail civil, avec des clauses totalement libres qui peuvent vous piéger.

Ne vous laissez pas manipuler ! C'est votre fille qui doit signer le bail et vous signerez un acte de cautionnement en tant que garant.

bonjour,

si votre fille est majeure, le contrat de location doit être à ses seuls nom/prénom. Si elle est mineure... nous le dire... les détails suivront.

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Un contrat de location signé des parties prenantes les engagent : le bailleur à donner à louer, le locataire à prendre en location. Si l'une des parties changeait d'avis, elle devrait (sauf libre accord amiable et écrit) donner son congé à l'autre partie, en respectant le préavis légal correspondant à son état (locataire : 1 mois; bailleur : 3 mois), sauf libre accord écrit différent pour la durée du préavis.

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Outre les explications et conseils donnés post 1, j'ajoute qu'un contrat de location (résidence principale de l'occupant, régi par la loi du 6/7/1989) peut être signé "un jour J" (disons le 13/07/2026) AVEC la mention écrite d'une date ultérieure (disons le 20/09/2026) pour la date d'entrée dans les lieux avec EDLE (État Des Lieux Entrant) ET remise des clés.

Dans ce cas, le DG (Dépôt de Garantie) sera versé CONTRE REÇU (malgré la mention du montant écrite sur le contrat) "LE" jour des signatures dudit contrat (le 13/07 dans mon exemple) ET le jour du début du bail, c'est à dire le jour de l'entrée dans les lieux (ici le 20/09) sera versé le 1er "loyer+charges" (au prorata du mois entamé : ici : 11/30èmes du 20 au 30/09).

Montant du DG (en location meublée) : jusqu'à 2 fois maximum le montant du loyer.

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Charges (en location meublée) :

a) elles sont le + souvent "au forfait" = montant FIXE tout au long d'une même location, donc NON révisables chaque année, MAIS sera ajouté au montant du loyer dans le calcul de la révision du loyer, à condition bien sûr qu'une révision de loyer ait été mentionnée au contrat au moment des signatures. Un forfait de charges inclut toutes les charges : rien ne peut être demandé en sus au locataire ni quelles qu'en soient les consommations (réelles ou supposées).

b) si les charges sont précisées sur le contrat de location (au moment des signatures) comme étant "au réel", elles seront sous forme de "provisions mensuelles" et pourront être révisées chaque année (avec une prescription de 3 ans). Dans ce cas... revenez nous le dire... ça serait assez long de tout expliquer maintenant.

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Quittances de loyer : si votre fille en a besoin, il faudra le signaler au bailleur, qui aura alors obligation de vous lui fournir gratuitement.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 (+ récent que mon topo) : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

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cdt.