Dommâges sur clôture par tiers identifié par le bailleur
AdriannaB Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire dans un petit HLM -avec un jardin.
Début juillet j’ai entendu un fort bruit de raclement. À première vue rien d’anormal depuis chez moi.
Le lendemain j’ai vu que le bloc boîte aux lettres, adjacent à ma clôture -20cm-, avait était arraché.
Une voiture, selon toute vraisemblance: nombreux éclats de feu arrière au sol.
Il y a quelques jours j’ai remarqué des dégats sur cette clôture.
J’ai donc ramassé les éclats de feu arrière et deux ‘cavaliers’ visiblement arrachés.
J’ai immédiatement contacté le correspondant du bailleur par mail pour constater. + Copie au responsable gestion.
Il m’a répondu en identifiant une voisine et m’a proposé de venir le lendemain.
Rien, et il est devenu peu coopératif.
J’ai donc pris des photos de l’ensemble, ainsi que du véhicule de cette voisine.
Qui m’a vu, et cela semble devenir l’affaire du siècle sur le mode: Tu n’as pas à t’en mêler, elle me “demande gentiment” d’effacer ces photos, etc.
J’ai aussi contacté mon assurance: robots et dossier en attente.
Petit HLM, ma crainte est que le bloc boîtes aux lettres soit réparé et la clôture ignorée.
Obs: si je n’ai pas vu plus tôt les dégats sur cette clôture c’est parce que depuis le jardin des plantes la cachent et depuis l’extérieur c’est grillage vert devant ces plantes.
Merci d’avance pour votre réponse!
4 réponses
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Bonjour,
L'article 7 de la loi 89-462 indique les obligations du locataire :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
C'est à vous de payer pour les réparations SAUF si vous démontrez que c'est une cause extérieure et non une négligence de votre part.
Vos photos ne prouvent rien, sachant que des photos trafiquées circulent partout.
Faites plutôt une déclaration à votre assurance et aussi une plainte à la police.
Et adressez copie au bailleur par courrier RAR de préférence.
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Une "négligence" de votre part serait aussi de laisser VOTRE voiture taper la cloture... ou bien de laisser en l'état sans rien faire.
Une plainte est a priori indispensable pour exonérer votre responsabilité. Sans accuser personne, plainte contre X est le terme habituel si vous n'avez pas de preuve. Demandez confirmation à votre assureur.
Le bailleur ne se mouille pas et saura bien vous imputer les dégâts... donc protégez vous.
Ou alors demandez au bailleur une attestation écrite disant qu'il prend en charge la réparation et se débrouillera directement avec l'auteur présumé.
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Merci pour votre réponse rapide.
L’assureur, c’est en cours.
Mais déposer plainte?
Le correspondant du bailleur a utilisé une curieuse formulation pour ‘designer’ cette voisine:
“Notre locataire est Mme X, adresse et téléphone”.
Dépôt de plainte directement contre elle signifierait problèmes sans fin.Plainte contre X, alors que je sais?
Je ne sais même pas.
N’y aurait-il pas d’autres moyens, par exemple commissaire de justice pour un constat au lieu du conflit ouvert?
En tout cas, vu l’état, cela ne peut être “négligence de ma part”.
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Merci+++ pour ces nouvelles explications.
Je pense que je n’aurai rien du bailleur.
La plainte sera faite à la gendarmerie, et je ne sais si c’est différent d’avec la police.
Mais je me vois déjà repartir sans rien d’enregistré…
Quel argument dire pour être sûr qu’il y aura dépot de plainte?
La législation juridique et financière évolue en permanence...