Terrasse restaurant sous mes fenêtres sans déclaration
BmV Messages postés 43433 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Bonjour
Une Association soi-disant depuis 10 ans, exerce une activité commerciale dans le jardin sur une surface de 40 m à 50 m², voire plus sous les fenêtres des propriétaires aux alentours sans aucune autorisation. La mairie ne peuvent pas leur donner car ils sont sous les fenêtres des citoyens, ils exerce cette activité commerciale depuis 10 ans, mariage anniversaire, restauration et j’en passe et ceux de 8h du matin à 2h du matin. La police municipale est intervenu des dizaines de fois, elle ne peut rien faire, à part constater les nuisances, aucune autorisation, ne leur sera attribuées en vue de l’emplacement du jardin, à quelques mètres, des fenêtres, des habitations et des pavillons aux alentours Que faut-il faire pour dénoncer ses activités non déclarée en plus ne payant pas la taxe foncière pour la terrasse depuis plus de 10 ans. Peut-on leur faire un contrôle qui dois-je appeler ? Merci beaucoup
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3 réponses
Bonjour,
A qui appartient ce jardin ?
Il n'y a pas forcément besoin d'une autorisation spéciale pour installer une terrasse dans un lieu privé.
Bonjour,
Comment savez-vous que l'association ne paye pas la taxe foncière ?
Qui est propriétaire de ce terrain ? L'association ? La mairie ? autre ?
Démarches possibles contre les nuisances sonores :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31117
Que prévoient les statuts de cette association ? Quel est leur objet ?
Et oui, il n'y a pas forcément besoin d'une autorisation pour exercer sur terrain privé, il suffit de posséder une licence II par exemple.
" à part constater les nuisances " : si donc la police ne peut rien faire, c'est qu'il n'y a rien à faire sauf dresser contravention si les nuisances constatée constituent une infraction. En général, c'est le cas et peut valoir à son auteur à chaque fois une contravention de 4° classe....
La législation juridique et financière évolue en permanence...