Intallation de clôture mitoyenne

Bonjour,

Pour qu'une haie ou une clôture soit mitoyenne, il faut qu'elle soit sur la limite. La limite est celle définie par les bornes.

Si la haie est bien plantée chez votre voisin, elle est à lui, il en dispose à sa guise. 

Le voisin ne peut supprimer une haie ou modifier une clôture mitoyenne sans votre accord. 

Dans ce genre de conflit de voisinage, il faut commencer par une conciliation (se renseigner en mairie pour avoir les coordonnées du conciliateur). 

Sur les questions de mitoyenneté : voir un notaire

Si le terrain n'est pas borné, il faudra faire appel à un géomètre-expert. 

Tout à fait.

En conclusion : s'il veut arracher la haie qui est chez lui et mettre en place une clôture chez lui, il n'a pas besoin de votre accord, mais il ne peut pas non plus vous forcer à participer financièrement.

Reste qu'il devra respecter les dispositions du PLU concernant la clôture. 
 
 

Si la haie est plantée "tout contre" le grillage et que le grillage est, lui, mitoyen, elle n'est pas mitoyenne.

Pour être mitoyen, il faut que ce soit planté/construit strictement sur la limite.
Si donc le grillages est situé sur la limite, la haie ne peut pas être aussi sur la limite, elle est donc d'un côté ou de l'autre de la limite de propriété et appartient à celui sur le terrain duquel elle est plantée. 

Surtout : ce n'est pas le grillage qui délimite deux terrains contigus, mais ce sont les bornes de géomètre qui ont été posées jadis. Et qu'il faudra retrouver ou faire rétablir pour être sûr si elles ont disparu.

Merci de vos réponses. La haie est bien mitoyenne car elle est plantée tout contre le grillage qui délimite les deux terrains. De plus j'entretiens la haie depuis 36 ans. Qu'en est-il de la loi trentenaire au sujet de l'arrachage d'une haie mitoyenne par mon voisin ? Merci

Il n'y a pas de prescription trentenaire si la haie appartient à votre voisin. Elle est à lui, il peut la raser si ça lui chante. La prescription trentenaire ne joue qu'en faveur du propriétaire de la haie (pour ce qui est du respect de la distance et de la hauteur des végétaux).