On ne souhaite plus vendre après offre acceptée: recours
Isadore Messages postés 3094 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je souhaiterais recueillir vos avis juridiques sur une situation de vente immobilière.
Nous sommes un couple marié sous le régime de la communauté et copropriétaires de notre maison.
Nous avons accepté une offre d'achat, mais aucun compromis de vente n'a encore été signé.
L'offre prévoyait une durée de validité jusqu'au 6 mai. L'un des deux vendeurs a signé dans ce délai, mais le second ne l'a signée que le 9 mai, soit après l'expiration de la durée de validité indiquée dans l'offre.
Elle a été faite via une agence.
L'offre précise également que « les délais de réalisation et les modalités de financement seront déterminés dans un avant-contrat (promesse ou compromis de vente) », mais aucun compromis n'a finalement été signé.
Entre-temps, notre projet de vie a évolué et nous souhaitons désormais conserver cette maison afin de la mettre en location.
Par ailleurs, il s'agit d'une maison construite en autoconstruction. En nous renseignant après l'acceptation de l'offre, nous avons pris conscience des conséquences juridiques de l'absence d'assurance décennale et du risque de responsabilité pouvant continuer à peser sur nous en tant que constructeurs. Nous n'avions pas pleinement mesuré cet aspect au moment où nous avons accepté l'offre.
Les acquéreurs souhaitent désormais nous faire délivrer une sommation de comparaître pour signer le compromis, puis, semble-t-il, engager une procédure judiciaire si nous persistons dans notre refus.
Mes questions sont les suivantes :
1/ Le fait que l'un des deux vendeurs ait signé après l'expiration de la durée de validité de l'offre est-il susceptible de remettre en cause la formation de la vente ?
2/ La mention selon laquelle les modalités seront fixées dans un futur compromis peut-elle être interprétée comme signifiant que les parties n'entendaient pas considérer la vente comme définitivement formée dès l'offre ?
3/ Le fait d'avoir pris conscience, après l'acceptation de l'offre, des conséquences liées à l'absence d'assurance décennale peut-il constituer un élément juridiquement pertinent dans un éventuel contentieux ?
4/ Dans votre expérience, lorsqu'un vendeur refuse finalement de signer le compromis, les tribunaux ordonnent-ils le plus souvent la signature forcée de la vente ou allouent-ils plutôt des dommages et intérêts ?
Je vous remercie par avance pour vos retours.
2 réponses
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Bonjour,
Voyez un avocat pour lui faire examiner le document. En immobilier, il ne faut jamais, quand on est vendeur, signer quoi que ce soit sans l'aval de son notaire.
1. Je dirais que non puisque chaque époux peut vendre un bien commun sans l'accord de l'autre, à part le domicile conjugal et ses meubles. Et même s'agissant du domicile conjugal la vente n'est pas nulle d'office, le second époux peut donner son accord par la suite.
Et quand bien même, vous avez tous deux accepté l'offre que les acquéreurs n'ont pas retirée.
2. Question intéressante, car en effet il n'y a pas d'accord sur les conditions. Je ne connais aucune jurisprudence sur le sujet.
3. Non
4. Ça dépend de ce que demande l'acquéreur. Si l'offre est valide, le juge ne peut pas décider de refuser la vente si elle est demandée.
Là où je vois un espoir, c'est que le document prévoit une liberté de négociation du financement. Si le recours à un prêt n'est pas prévu dans l'offre et que les vendeurs ne peuvent pas payer comptant... eh bien il suffira de les prendre à la gorge en refusant toute condition suspensive liée au prêt.
Cela dit, puisque votre idée n'est pas de rester vivre dans la maison, envisagez quand même la vente.
En tout cas faites vous assister d'un avocat.
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En complément : j'ai trouvé une jurisprudence intéressante
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047570918
C'est un cas où il a été jugé que, puisque l'offre prévoyait de signer ultérieurement un compromis pour préciser les conditions de la vente, la vente n'était pas "parfaite" (conclue).
Mais cela ne dégage pas le vendeur de toute obligation.
Cela dit il a aussi été jugé qu'il n'était pas nécessaire qu'une offre en matière immobilière précise le financement.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046683079
Il a déjà été jugé par une cour d'appel qu'une simple signature sur une offre d'achat ne suffit pas à engager les vendeurs, il faut qu'ils aient sans ambiguïté accepté l'offre (Cour d’appel de Pau, 1ère chambre, 25 octobre 2022, n° 20/02087).
La législation juridique et financière évolue en permanence...