Charges 3CE et autres GAZ appartement non raccordé

Bonjour,

Vous devez payer les charges communes selon les grilles de répartition du règlement de copropriété. 

Pour modifier cette grille, il faudra l'unanimité des copropriétaires, ce que vous aurez du mal à obtenir.

Bonjour,

De quand date votre reglement de copropriété, il doit avoir une date de publication.

>Pourquoi ?
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Article 12

Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.

Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier."

Vous pouvez aussi vous appuyer sur cet article :
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Article 10

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Bonjour,

vous avez fait le choix d'acheter dans une copropriété alimenté en gaz et équipé d'un  3CE (conduit collectif pour chaudières étanches), vous devez payer les charges de copropriété qui en découlent.

salutations