Quels sont les droits de mon propriétaires après départ

Question

Hello,

J’ai rendu les clés de mon appartement le 21 mai, après 2 années de location sans aucun problème.
Lors de mon état des lieux de sortie, j’ai eu 2 non conformités majeures :

- 1 pet dans le receveur de douche —> invisible à l’œil nu j’ai eu l’immense débilité de le signaler moi même, pensant que c’était bénin. Enfin je l’ai vu la veille au soir et je n’ai pas eu le temps d’y toucher. En sortant de l’état des lieux, on me demande de trouver une solution pour réparer, je dit ok, je trouve des kit de réparation à 50€, mais mon proprio me dit qu’il veut voir avec son plombier.

- 1 tache de colle sur l’évier : elle était là à mon arrivée mais aucune trace dans l’état des lieux. Je m’en souviens car on en avait parlé et la notaire m’avait dit qu’en gratant un peu ça devrait surement partir. J’ai mis mon égouttoir sur l’évier, je n’ai jamais pris le temps de m’occuper de cette tache.

Le 17 juillet, soit 4 jours avant la deadline pour récupérer la caution, je reçoit un courrier (non recommandé) avec une superbe facture de 2000€ du plombier, pour remplacer le bac de douche et l’évier ????

J’ai un peu l’impression d’être prise pour la poule aux œufs d’or et je voulais savoir quels étaient mes droits pour contester ?

 Le propriétaire a t il le droit de me forcer à changer les équipements sans passer par la case réparation ? 1500€ pour un receveur ?? 500€ pour un évier ??

a t il le droit de me faire payer des équipements neufs pour des choses qui sont là depuis plus de 10 ans ?

merci de votre aide :)

djivi38 · Answer

bonjour,

je comprends que sur votre EDLS sont mentionnées 2 dégradations "majeures" (ce qui laisse supposer qu'il y en a d'autres, mais de moindre importance) : une sur le receveur de la douche et l'autre sur l'évier.

.

SI les exemplaires (1 pour chaque partie prenante) de cet EDLS ont été signés par les parties prenantes, le bailleur est effectivement en droit de faire une retenue sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution").

.

Dans ce cas-là, il dispose de 2 mois - de date à date - à partir de l'EDLS pour vous restituer le solde de votre DG, accompagné des justificatifs des retenues faites... lesquelles retenues doivent toutefois tenir compte de la VÉTUSTÉ (= âge des éléments depuis leur installation dans le logement).

        Si votre contrat de location ne comporte pas de GRILLE DE VÉTUSTÉ, il conviendra d'en choisir une provenant obligatoirement d’un accord collectif de location conclu lors d’une Commission nationale de concertation (CNC) par des représentants de locataires et de bailleurs (et ce, même si le logement loué n’est pas concerné par ledit accord) :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/

https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste 

https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/ 

.



Une dégradation (colle évier) non mentionnée sur l'EDLE "n'existe pas", et donc, cet évier est réputé avoir été en "Bon état" à l'entrée dans les lieux...  et à la sortie, les mentions portées sur l'EDLS (signé des parties prenantes) seront comparées à du "Bon état".

.

Cass. civ. 3e, 13 mai 1992 :

« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation. » :

ce qui veut dire que le bailleur a la possibilité, lors du remplacement des éléments dégradés, de les améliorer (meilleure qualité/dimensions supérieures/... etc., donc + cher), MAIS qu'il a obligation de ne tenir compte QUE du coût d'un élément IDENTIQUE pour faire la retenue sur le DG du locataire (et, je le répète, en tenant compte de la vétusté desdits éléments).

.

CONTESTATION :

"... avec une superbe facture de 2000€ du plombier, pour remplacerle bac de douche et l’évier."

=> SI les remplacements des éléments dégradés ont déjà été réalisés, le justificatif est bien la FACTURE du plombier : vous pouvez tenter de contester le montant, mais le travail a été fait.............

=> SI c'est une information "pour" remplacer, c'est à dire "en vue de" remplacer, il s'agit alors d'un DEVIS : vous pouvez en contester le montant en fournissant à votre bailleur un autre DEVIS (d'un montant inférieur bien entendu) d'une entreprise de votre choix pour le remplacement des éléments de mêmes dimensions/qualités/etc...........

.

" Le propriétaire a t il le droit de me forcer à changer les équipements sans passer par la case réparation ?"

- Alors déjà, votre bailleur ne vous force pas à changer les équipements... puisque c'est le plombier qui l'a déjà fait (facture) OU qui le fera (devis) !!

- Ensuite, c'était à vous de faire les "réparations" AVANT l'EDLS... et surtout, vous n'auriez rien dû signaler pendant l'EDLS......(l'honnêteté ne paye pas toujours !!).

- Enfin, sachez que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)... ce qui veut dire qu'un simple "devis" (même "non accepté") suffit au bailleur pour faire légalement une retenue sur le DG de son locataire suite à la comparaison qu'il fera entre l'EDLE et l'EDLS signé des parties prenantes.

.

cdt.

Quels sont les droits de mon propriétaires après départ

1 réponse

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