Loi chatel pour prestataire

Sansan -  
Isadore Messages postés 3092 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,Je souhaiterais obtenir votre avis sur une situation concernant mon entreprise de nettoyage intervenant auprès de plusieurs copropriétés. Nos contrats sont conclus avec les syndicats de copropriétaires, représentés par les syndics, et comportent une clause de tacite reconduction.L'un des syndics nous indique aujourd'hui que la loi Chatel serait applicable

Je souhaiterais savoir si la loi Chatel est effectivement applicable aux contrats d'entretien conclus entre une entreprise de nettoyage et un syndicat de copropriétaires représenté par son syndic ?

 Si oui, quelles en sont les conséquences pratiques concernant la tacite reconduction et la résiliation ?

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements

1 réponse

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    Isadore Messages postés 3092 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 859
     

    Bonjour,

    Je souhaiterais savoir si la loi Chatel est effectivement applicable aux contrats d'entretien conclus entre une entreprise de nettoyage et un syndicat de copropriétaires représenté par son syndic ?

    Oui en ce qui concerne la reconduction tacite d'un contrat. A l'origine seuls les consommateurs (personnes physiques en bénéficiaient) :

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034072591/

    Mais la loi étend le bénéfice de cet article aux "non-professionnels", et un syndicat de copropriété est un non-professionnel :

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226976

    L'article que je vous mets en premier lien parle de lui-même. 

    La Cour de cassation a déjà jugé que cela était applicable même si le syndic est un professionnel (puisque c'est entre le syndicat et le professionnel que le contrat est conclu). 

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