Obstruction d'une fenêtre de garage
Ulysse5818 Messages postés 11397 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin vient d'installer une piscine dans son jardin et celle ci donne sur la fenêtre de mon garage. Pour son intimité, il a obstrué celle ci avec des planches.
La lumière du jour n'entre plus dans mon garage.
En a t il le droit ?
3 réponses
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Bonjour,
A quelle distance de la limite (telle que définie par des bornes) se trouve votre fenêtre ?
De quand date la fenêtre ?
Avez-vous une servitude de vue ?
Le voisin a obstrué directement votre fenêtre ou il a placé les planches en retrait sur son terrain ?
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Bonsoir
Il n'y a pas de distance de limite
C'est une ancienne ferme transformée en maisons individuelles , la fenêtre date de la ferme
les planches sont directement sur la fenêtre, et je n'ai plus la lumière du jour, sachant que je rentre mes plantations en hiver
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Très probablement vous êtes dans la situation d'une servitude par destination de père de famille, soit la disposition des lieux, même contraire aux lois applicables normalement, s'impose à tous les propriétaires concernés.
En clair : le voisin n'a pas à obstruer cette fenêtre, même gênante, mais doit subir sa présence comme toute autre servitude.
Faites confirmer cette situation par votre notaire et informez-en le voisin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...