Promesse de vente et avenant
Isadore Messages postés 3081 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé une promesse de vente de mon bien à un gros promoteur.
Deux ans et demi se sont écoulés et le projet n'est toujours pas sur les rails.
Il y a un an, tous était aligné, il ne manquait plus que le permis de construire mais comme il devait y avoir les élections municipales 6 mois après, la municipalité a décidé de ne rien décider.
Entre temps nous avons signé un avenant pour redonner du temps et il se pourrait que nous devions en signer un autre.
Puis-je demander au promoteur en échange de ma signature une indemnité pour cause de coût d'opportunité et d'immobilisation voir du coup de l'inflation sur deux ans et demi ?
merci par avance
3 réponses
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Bonjour,
Vous devez avoir un notaire capable de vous renseigner.
Il est étonnant d'y préférer l'avis d'inconnus sur un forum public.
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Bonjour,
Il faut regarder dans la promesse de vente quelle est la durée de sa validité.
Une condition suspensive tarde à être accomplie.
Si la durée de la promesse est dépassée, vous reprenez vos droits.
Vous êtes libre d’acceer l’avenant proposé par le bénéficiaire, de le négocier ou de lui notifier un refuser lui vendre. Vous n'avez même pas à donner d'autre motif que le dépassement de la durée de validité de la promesse.
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Bonjour,
Si un avenant au compromis est nécessaire, oui, vous pouvez conditionner votre signature. Notez que selon la rédaction du texte vous ne serez pas automatiquement libéré de vos engagements une fois la date dépassée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...