Demande régularisation charges abusive?

Bonjour,

Vous avez payé des provisions pour charges, il n'y a rien d'illégal à procéder à la régularisation comme le prévoit l'article 23 de la loi 89-462.

La prescription étant de 3 ans, cette régularisation est tout à fait recevable.

Le total de provision versé est déduit du total des charges récupérables. Vous pouvez demander à consulter les justificatifs.

La consommation d'eau individuelle est une charge récupérable, le montant est justifié par les factures du fournisseur d'eau pour l'immeuble et l'index de votre compteur divisionnaire, relevé à l'entrée, puis en cours de bail et à la sortie.

L'eau était censé être inclu dans les charges fixes que nous avons payés, or la le bailleur nous demande la facture relative aux 100% de notre consommation d'eau. Pourquoi ne s' est il pas servi des charges que nous payons pour payer l'eau?

Vous avez payé des provisions, il n'y a pas de "charges fixes" en location vide.

La régularisation concerne toutes les charges, l'eau et le reste des charges locatives : entretien, éclairage, espaces verts, etc.

bonjour,

"Le bail indiquait clairement que le paiement des charges fixes....  A quoi a servi notre provision de charge..."

1/ Montant fixe des charges :

des charges "forfaitaires" ne peuvent être ainsi qualifiées QUE pour location meublée... et un forfait ne peut PAS être révisé tout au long d'une même location, et ce, quelles que soient les consommations (d'eau en l'occurrence) => pas de demande de supplément à payer au bailleur en cas de surconsommation réelle ou supposée ni de demande de remboursement de trop perçu en cas de sous-consommation réelle ou supposée.

Si le forfait comprend l'électricité du logement, toutes (y compris la TEOM) les autres charges doivent aussi être sous forme de forfait ET être incluses dans ledit forfait.

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2/ Provisions sur charges :

en location nue :

- le locataire doit prendre ses propres abonnements auprès dues fournisseurs de son choix

- seul le compteur d'eau peut rester au nom du bailleur

- les charges locatives sont obligatoirement sous forme de provisions mensuelles, à régulariser annuellement (dans votre cas de location de moins de1 an, en fin de location.)

A cet effet, ET si le logement est en copropriété, le bailleur est en droit - lors de la restitution du DG (Dépôt de Garantie) - de conserver provisoirement 20% du montant dudit DG en vue de la régularisation des provisions sur charges (qui ne pourra se faire qu'après l'approbation des comptes de la prochaine AG annuelle).

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A savoir : le compteur d'eau du logement peut légalement rester au nom du propriétaire-bailleur mais AVEC un sous-compteur propre audit logement pour que la régularisation des provisions versées mensuellement par le locataire puisse être faite sur la consommation réelle du locataire ET sur justificatif produit par le bailleur.

Si les justificatifs ne sont pas donnés au locataire en même temps que la restitution du DG (ou de son solde), le locataire peut les lui réclamer, mais le bailleur, s'il ne veut pas les envoyer par courrier postal, a obligation de les tenir à disposition de son locataire pendant 6 MOIS à partir de sa demande.

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• Votre contrat de location était pour une location nue ou meublée ?
• Comment étaient qualifiées les charges "au réel" OU "au forfait" (il n'y a que ces 2 possibilités)?

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cdt.