Demande régularisation charges abusive?
alicia2 -
Bonjour, nous avons occupe un logement avec mon épouse en location avec une agence immobilière du 1/8/25 au 15/1/26.
Le bail indiquait clairement que le paiement des charges fixes incluait le paiement de l'eau froide. Or nous avons reçu hier une demande de régularisation de charges correspondant a l'ensemble de notre consommation d'eau sur la période où nous avons occupe le logement. Nous pensions que les charges que nous avions payés chaque mois servaient en partie à payer l'eau.
A quoi a servi notre provision de charge si les factures d'eau n'ont pas été honoré par bailleur? Comment peut on contester cette demande qui nous paraît abusive? Merci
3 réponses
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Bonjour,
Vous avez payé des provisions pour charges, il n'y a rien d'illégal à procéder à la régularisation comme le prévoit l'article 23 de la loi 89-462.
La prescription étant de 3 ans, cette régularisation est tout à fait recevable.
Le total de provision versé est déduit du total des charges récupérables. Vous pouvez demander à consulter les justificatifs.
La consommation d'eau individuelle est une charge récupérable, le montant est justifié par les factures du fournisseur d'eau pour l'immeuble et l'index de votre compteur divisionnaire, relevé à l'entrée, puis en cours de bail et à la sortie.
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L'eau était censé être inclu dans les charges fixes que nous avons payés, or la le bailleur nous demande la facture relative aux 100% de notre consommation d'eau. Pourquoi ne s' est il pas servi des charges que nous payons pour payer l'eau?
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Vous avez payé des provisions, il n'y a pas de "charges fixes" en location vide.
La régularisation concerne toutes les charges, l'eau et le reste des charges locatives : entretien, éclairage, espaces verts, etc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...