Paiement du loyer du mois avant état des lieux de sortie

Pour le loyer de juillet, oui, vous pouvez demander à ce que le trop-perçu soit ajouté au montant du dépôt de garantie à vous restituer. 

Pour le trop-perçu lors de votre entrée, sur le principe, oui aussi mais j'ai un doute sur le délai de prescription. 

bonjour

avez vous vérifié votre dompte locataif depuis votre entrée?

le trop payé à l'entré n'a t il pas été imputé sur une régularisation de charges ?

il vous appartient de faire un tableau de toutes les sommes au crédit et au débit de votre compte locatif

et de bien vérifier ce que vous signerez sur l'état des lieux de sortie

s'il n'y a aucune dégradation , le bailleur doit établir le décompte locatif de sortie dans un délai maximum d'un mois et rembourser le crédit

si l'immeuble est situé dans une copropriété il peut imputer un montant de 20% du DG sur le décompte de sortie dans l'attente de l'approbation des comptes du syndicat

Bonjour,

Le délai de prescription est de 3 ans.

Article 7-1 de le loi 89-462

Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

Vous pourrez donc réclamer le remboursement de ce trop perçu à l'entrée et à la sortie pour ces mois incomplets.

Attention à bien calculer le préavis : ce n'est pas la date de l'état des lieux qui compte, c'est la date de RECEPTION de votre congé + 3 mois (ou + 1 mois selon les cas)

bonjour,

... et si la remise des clés en début de location s'est faite ultérieurement à la signature du contrat de location, les loyers+charges dus démarrent le jour de la remise des clés, et non le jour de la signature du contrat.

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Par ailleurs, loyers et charges sont dus jusqu'à la FIN de votre préavis, sauf si, pour un départ anticipé et en accord avec le bailleur un nouveau locataire entrait dans les lieux "pendant" votre préavis : dans ce cas, loyers+charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de la remise des clés à ce nouveau locataire (quelle que soit la date de signature de son contrat de location), parce qu'il serait illégal qu'un bailleur encaisse simultanément 2 loyers pour le même logement.

Et comme dit, calculez bien la fin de votre préavis : 1 OU 3 mois - DE DATE à DATE - à partir de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé = date de signature de l'avis de réception de votre LRAR OU date de la remise en main propre OU date du jour de passage (même en l'absence de votre bailleur) du commissaire de justice que vous auriez pu mandater.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION :correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.

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PS : le "trop perçu" de loyer (env. 1/2 mois il y a 2 ans + une dizaine de jours maintenant) doit vous être remboursé immédiatement = SANS attendre la restitution du DG.

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