Les discussions
Risque insolvabilité vendeur et lésion - article 889 du code civil
Bonjour, Pour l'achat d'un appartement d'une valeur de 355 000 euros, mon notaire m'informe d'un risque existant au titre de l'article 889 du code...
Mur de clôture sur terrain en pente
Bonjour, Mon terrain est en pente douce depuis sa façade (côté rue) jusqu'au fond du jardin. Nous avons un mur de clôture pour nous séparer des vo...
Construction annexe en zone n
Bonjour, 2 questions pour moi aujourd'hui : - la première : PLU de ma commune passé en 2019, nous passons d'une Zone A sur la carte communale a une...
Raccordement électrique
Bonjour, Alors voilà le problème que je rencontre en ce moment , mon conjoint et moi nous somme lancé dans un achat de terrain non viabilisé et la co...
Es ce que le propriétaire a le droit d'avoir mon numéro allocataire caf ?
Bonjour, Je suis actuellement locataire je paie toujours le loyer le 7 et un jour j'ai payer le 8 la propriétaire c'est énerver elle a appellee la c...
Pratique abusive
RésoluBonjour à vous, Je suis locataire auprès d'un bailleur sociale, ce bailleur est en contrat avec une société pour la réalisation des entretien annu...
Faire parvenir pouvoirs par courrier
RésoluBonjour Ne pouvant assister à l'Assemblée Générale annuelle de ma copropriété est-il possible de faire parvenir à l'agence, par courrier le pouvoir e...
La haie du désaccord
Bonjour, la haie de notre voisin abîmé notre clôture car elle s’étoffe... nous lui avons téléphoné le jour où il l’élaguait, pour qu’il puisse venir d...
Non approbation
Bonjour, Une décision prise à la majorité absolue lors de la dernière AG ordinaire qui entraine une modification du règlement de copropriété, un nouv...
Eclairage extérieur éblouissant jusqu'à l'intérieur
Bonjour, J'habite une copropriété de 8 étages e bord de mer, avec au pied de celle-ci un parking fermé par des barrières. Rentrant de vacances de Noë...
Sécurité
Bonjour, Je loue un rez-de-chaussée depuis peu.. Je voulais savoir quels droit pour que mon logement soit clôturer sachant que j ai le trottoir à 1m...
Installation électrique
RésoluBonjour tout le monde, En 2019, suite à des travaux dans l'appartement, il a été trouvé que l'installation électrique de toutes les pièces était d...
Demande de prix
Bonjour, j aimerais savoir le prix du mètre carre d un terrain agricole au guillaume saint paul 97423
Réclamation
Bonjour, J'habitais dans un studio pendant 15 mois jamais retard sur le loyer je paye le 5 de chaque mois mais j'ai trouvé un appartement t3 à mis d...
Emprunt avec sci
Bonjour, Un bailleur déclare avoir créé une "SCI familiale" en empruntant pour l'achat d'un appartement avec un ami. Et le contrat de bail ment...
Abus d'un propriétaire.
Bonjour, Mon ancien propriétaire peut il encaisser le dernier loyer payer à la sortie de son logement, qui lui as été remis ce même jour 8 mois aprè...
Renouvellement de bail
Bonjour, Nous avons loué notre maison car nous sommes à l'étranger. Nous avons fait un bail de 3 ans mais nous ne rentrerons qu'au bout de 4 ans. ...
Compteur d eau
Bonjour Je suis locataire dans un petit pavillon qui se trouve avec un autre pavillon mitoyen J ai vu dernièrement que j avais qu uncompteur compteu...
Une maison perso peut elle etre saise,???
Bonjour, Dans le cadre d une liquidation judiciaire d une entreprise la maison d habitation qui est en construction donc non habiter peut elle et...
Etat des lieux / remise des clés
Bonjour, Je vous sollicite car je suis en conflit avec ma propriétaire. Je dois quitter les lieux le 19.01 suite à un préavis d'un mois. Le 19....
Préavis réduit logement
Bonjour à tous! Je vis actuellement avec mon copain, dans un appartement situé dans un vieux immeuble depuis1 an et demi. Lors de la visite de ce ...
Lois attribution logements sociaux
Bonjour, Est il possible le d'avoir le même nom sur 2 bails pour un logement social???
Voisine emmerdant.
Bonjours j'ai une voisine a la retraite qui me surveille lorsque j'arrive chez moi pour me parler, elle critique tout les gens de l'immeuble. Dès qu'i...
Brise vue
Bonjour, Je souhaite acheter une maison il y a un mur de 2 m de hauteur tout autour de la maison ce qui est le règlement de la mairie maximum mais d...
Mes acquéreurs peuvent-ils faire durer leur recherches de prêt indéfiniment ?
Bonsoir , mes acquéreurs ont sollicité un Prêt et avaient deux mois pour obtenir un accord , elles ont essuyé plusieurs refus , la condition suspensiv...
Louer à un étudiant
Bonjour à toutes et à tous, Je vous présente ma situation. Je suis actuellement étudiant à Montpellier et je dois partir à Bordeaux pour un stage ...
Vol d'électricité dissimulé énergie
Bonjour, Je m'appelle manu je suis gardien d'une propriété. Étant dans un logement insalubre et n'ayant pas de propre compteur ni de facture logique...
Quotités d'acquisition et réparation du prix de vente
Bonjour, Je me permets de poser une question ici car, étant primo-accédant, nous avons avec ma conjointe (nous sommes PACSés) une interrogation con...
Changement de mode de chauffage
Bonjour, je voudrais changer le mode au gaz de mon locataire,pour mettre des convecteurs électriques! en ai-je le droit?Merci
Vente maison avec assainissement non conforme
Bonjour, Je suis pour des raisons de santé obligée de vendre ma maison actuelle. Cette maison a été achetée avec une fosse septique ancienne pas a...
Problème d'un arbre qui pert ses feuilles sur le toit de mon voisin
Bonjour, Pouvez vous me dire si il existe une loi . Mes voisin me demande de le couper pour des feuilles
Vidéo-surveiller la partie privée d'une colocation
Bonjour, Est-ce légal d'enregistrer la vidéo et l'audio de sa chambre lors de ses absences dans une colocation sans en avertir les autres colocataire...
Location vente
Bonjour, nous voudrions acheter une maison en location vente en attendant de vendre notre maison actuelle. Est ce possible? Merci.
Certification fatca/eai
Bonjour, Je gère de façon bénévole une petite copropriété d'immeuble. La banque me demande de remplir un document (un peu indigeste) de renseignem...
Vends mazout
Bonjour, j’ai entre 1500 et 1800 litres de mazout à vendre ! Région alsace haut Rhin .
Vente après preavis
Bonjour, J'ai une question concernant mon contrat de location. J'ai donné mon préavis a mon propriétaire qui va de mi novembre jusqu'à mi février po...
Local commercial tres deterioré loyer du dernier trimestre et charges non payé
Bonjour, Le locataire a quitté le local commercial sans réglé le dernier trimestre de loyer et différentes charges. Un état des lieux de sortie a ét...
Vente de maison sans dommage ouvrage
Bonjour, J'ai fait construire une maison en 2013 pour laquelle je n'ai pas souscrit d'assurance dommage-ouvrage car on m'avait mal informée, je pens...
Servitude de passage
Bonjour . Je suis propriétaire d' un passage qui dessert ma propriété ( Ce passage donne sur la rue X ). Ce passage d'une longueur de 116 m est gré...
Cours commune pour un gîte
Bonjour, Je possède une maison avec une cours commune ou il y a 3 maisons, dont une à installer un gîte pour 8 personnes, la cours commune est deven...
Compteur edf chez le propriétaire
Bonjour, Mon propriétaire m à loué un logement ou le compteur se trouve chez lui, j'ai juste accès à un compteur divisionnaire ou je ne peux voir qu...
Bail meublé
Bonjour , J'ai loué ma résidence secondaire pour 6mois. Le locataire me dit que le bail n est pas valable. Est ce vrai ? Merci d'avance pour v...
Branchement edf entre particulier
Bonjour,je voudrais savoir s'il et possible de se raccorder au compteur de son voisin en toute legalite pour cree une nouvelle ligne, et si possibl...
Problème de bornage
RésoluBonjour, Voilà, j ai acheté en 2007 une ruine sur un terrain en friche sans bornage précisé dans l acte notarié. Nous avons rénovés la maison et ...
Mur mitoyen sur des niveaux différents
Bonjour, mon voisin dont la propriété se situe au niveau haut a rehaussé le mur de soutènement de deux mètres. Ainsi moi qui suis au niveau bas , je m...
Bien à l'abandon, comment savoir si le propriétaire est vivant?
Bonjour, J'aimerai acquérir une maison qui est à l'abandon depuis plus de 15 ans. J'ai, dans un premier temps, contacter le cadastre qui m'a donn...
Mur separatif
Bonjour, Mon voisin voudrait que l'on détruise notre mur de clôture (ce mur separatif est sur notre terrain), construit avant qu'il n'achète et cons...
Incertitude
Bonjour, Nous venons de régler le dernier remboursement dans le cadre d’un dossier de surendettement et désirerions acquérir une maison en location ...
Vente immo
Bonjour, j ai acheté un bien immobilier avec mon ex concubin Peut il exiger, de ma part, le remboursement des frais de notaire qu il avait réglé lor...
Comprendre un relevé de gérance de location
RésoluBonjour, Je ne comprends pas pourquoi un gérant de location (local professionnel) prétextant des régularisation n'a versé au propriétaire en un an qu...
La législation juridique et financière évolue en permanence...