Habitation : Chute d'arbre dommage direct ou indirect ?
Leon1875
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 1 janvier 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
1 janvier 2020
-
1 janv. 2020 à 09:18
dd - 13 févr. 2020 à 13:13
dd - 13 févr. 2020 à 13:13
A voir également:
- Habitation : Chute d'arbre dommage direct ou indirect ?
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Distance grue habitation - Forum Immobilier
- Distance poubelle habitation ✓ - Forum Immobilier
- Distance entre chevre et habitation - Forum Immobilier
- Distance entre vaches et habitation - Forum Voisinage
2 réponses
Vous avez deux sinistre bien différent avec deux responsabilités différentes, donc faire deux déclarations de sinistre.
Pour le câble sur la maison, c'est Enedis qui est responsable.
Pour le câble sur la maison, c'est Enedis qui est responsable.
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 973
Modifié le 12 févr. 2020 à 19:37
Modifié le 12 févr. 2020 à 19:37
Bonsoir,
Dans ces cas là, je mets toujours en avant ces deux articles de loi.
art 1240 du CC
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
art 1241du CC
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Voyez votre avocat et discuter la dessus.
Cdlt.
Dans ces cas là, je mets toujours en avant ces deux articles de loi.
art 1240 du CC
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
art 1241du CC
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Voyez votre avocat et discuter la dessus.
Cdlt.