Habitation : Chute d'arbre dommage direct ou indirect ?
Leon1875
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dd - 13 févr. 2020 à 13:13
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2 réponses
Vous avez deux sinistre bien différent avec deux responsabilités différentes, donc faire deux déclarations de sinistre.
Pour le câble sur la maison, c'est Enedis qui est responsable.
Pour le câble sur la maison, c'est Enedis qui est responsable.
Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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Modifié le 12 févr. 2020 à 19:37
Modifié le 12 févr. 2020 à 19:37
Bonsoir,
Dans ces cas là, je mets toujours en avant ces deux articles de loi.
art 1240 du CC
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
art 1241du CC
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Voyez votre avocat et discuter la dessus.
Cdlt.
Dans ces cas là, je mets toujours en avant ces deux articles de loi.
art 1240 du CC
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
art 1241du CC
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Voyez votre avocat et discuter la dessus.
Cdlt.