Habitation : Chute d'arbre dommage direct ou indirect ?

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mercredi 1 janvier 2020
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1 janvier 2020
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 dd -
Bonjour,

Début décembre 2018, un très gros arbre appartenant conjointement à mon voisin et la commune s’est abattu dans mon terrain. Il a écrasé ma clôture et le câble EDF reliant le pignon de ma maison au poteau EDF situé sur la route. Mon assurance habitation s’est retournée contre les propriétaires de l’arbre et a obtenu la prise en charge des frais de reconstruction de la clôture.

Toutefois rien n’a été fait pour les dommages conséquents et potentiellement dangereux subis par la structure ma maison.
En effet lors de l’arrachage du câble EDF, le mât en acier placé au pignon et les supports du mât fixés sur la charpente en acier ont été tordus. Cette énorme traction exercée sur le câble, et par conséquent sur le pignon, a occasionné une fissure qui court tout le long du pignon.

Mon assurance habitation avait fait venir un expert qui n’a pas tenu compte de cette fissure et n’est même pas monté ni dans les combles, ni au pignon. Le dossier a donc été classé malgré mon opposition. Depuis, j’ai dû faire intervenir ENEDIS à plusieurs reprises car j’avais de fuites d’eau même dans mon compteur électrique à l’intérieur de la maison.

J’ai contacté mon assurance juridique qui me répond qu’il est normal que l’assurance habitation ai classé le dossier car l’arbre n’est pas tombé directement sur la maison et que c’est donc un dommage indirect non couvert. Je dois préciser que par malheur mon assurance habitation et mon assurance juridique appartiennent à la même société… L’arrache du câble EDF et les dégâts sur la maison sont pourtant la conséquence directe de la chute de cet arbre comme l'atteste l’état du mât et de ses supports (faits non contesté par ENEDIS) et les nombreuses photos prises même avant le déblaiement de l'arbre.
Le 30 décembre 2019, soit plus d'un an après le sinistre, des techniciens d'ENEDIS étaient encore une fois chez moi pour tenter de refixer un peu mieux le câble sur le mât tordu et réduire les infiltrations d'eau...)

Ma question est donc : S'agit-il vraiment d'un dommage indirect et par quels moyens puis-je pour faire valoir mes droits avant que ma maison ne me tombe dessus ?

Merci vos réponses

2 réponses

Vous avez deux sinistre bien différent avec deux responsabilités différentes, donc faire deux déclarations de sinistre.

Pour le câble sur la maison, c'est Enedis qui est responsable.
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jeudi 3 mars 2011
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18 février 2020
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Bonsoir,

Dans ces cas là, je mets toujours en avant ces deux articles de loi.

art 1240 du CC
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

art 1241du CC
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Voyez votre avocat et discuter la dessus.

Cdlt.
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