Extraction d air d un restaurant
Nico
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Notre appartement se trouve au dessus d un restaurant et leur goulotte d extracteur d air d évacuation de graisses se trouve dessous notre fenêtre de chambre donc bruit et odeur de cuisine puis-je avoir recours ?
Notre appartement se trouve au dessus d un restaurant et leur goulotte d extracteur d air d évacuation de graisses se trouve dessous notre fenêtre de chambre donc bruit et odeur de cuisine puis-je avoir recours ?
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2 réponses
Bonjour
Avant même de saisir la justice et lancer la cavalerie, vous pouvez saisir le service hygiène de la commune afin de voir si cette extraction est conforme au règlement sanitaire départementale ainsi qu'à la sécurité incendie.
Normalement, l'extraction des fumées de cuisine doit se faire en toiture sauf impossibilité technique.
Voir l'article 18 de l'arrêté du 22/10/1969
Avant même de saisir la justice et lancer la cavalerie, vous pouvez saisir le service hygiène de la commune afin de voir si cette extraction est conforme au règlement sanitaire départementale ainsi qu'à la sécurité incendie.
Normalement, l'extraction des fumées de cuisine doit se faire en toiture sauf impossibilité technique.
Voir l'article 18 de l'arrêté du 22/10/1969
Bonsoir,
Vous êtes en droit de saisir le tribunal d’instance. Vous devrez prouver par tous les moyens la réalité des nuisances olfactives et leur degré (témoignages, pétitions, constat d’huissier, courriers envoyés à l’auteur des nuisances, intervention de l’inspecteur communal, etc.).
Le juge pourra condamner l’auteur des nuisances olfactives au versement de dommages et intérêts. Il peut aussi ordonner la résiliation du bail (si l’auteur est un locataire), la réalisation de travaux ou même la suspension de l’activité génératrice de nuisances olfactives.
Avant d'en arriver là, contactez votre voisin pollueur pour tenter de résoudre ce problème.
Prenez connaissance de ce site.
https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-immobilier/nuisances-olfactives
Vous êtes en droit de saisir le tribunal d’instance. Vous devrez prouver par tous les moyens la réalité des nuisances olfactives et leur degré (témoignages, pétitions, constat d’huissier, courriers envoyés à l’auteur des nuisances, intervention de l’inspecteur communal, etc.).
Le juge pourra condamner l’auteur des nuisances olfactives au versement de dommages et intérêts. Il peut aussi ordonner la résiliation du bail (si l’auteur est un locataire), la réalisation de travaux ou même la suspension de l’activité génératrice de nuisances olfactives.
Avant d'en arriver là, contactez votre voisin pollueur pour tenter de résoudre ce problème.
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