Courrier dans la boîte aux lettres du propriétaire
Blue
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13 févr. 2020 à 10:37
Rochat1 Messages postés 12933 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 - 13 févr. 2020 à 11:16
Rochat1 Messages postés 12933 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 - 13 févr. 2020 à 11:16
Bonjour,
Ma copine loue un appartement à côté de la maison du propriétaire sur le même terrain.
Il n'y a qu'une seule boîte aux lettres, celle du propriétaire.
Peut elle avoir sa propre boîte aux lettres ?
Ma copine loue un appartement à côté de la maison du propriétaire sur le même terrain.
Il n'y a qu'une seule boîte aux lettres, celle du propriétaire.
Peut elle avoir sa propre boîte aux lettres ?
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2 réponses
Rochat1
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13 févr. 2020 à 11:16
13 févr. 2020 à 11:16
Bonjour,
La cour d’appel de Paris et la Cour de cassation ont donné droit à un locataire demandant la condamnation de son bailleur au motif que ce dernier refusait d’installer une boîte aux lettres individuelle. Les juges ont mis en lumière le non respect de ses obligations par le bailleur, en ce que, par son refus, la jouissance paisible du logement n’était pas assurée. Le locataire a pu obtenir une indemnisation mais aucun texte de loi n’impose clairement au bailleur d’installer une boîte aux lettres pour le logement loué. La condamnation du bailleur dépend de l’appréciation souveraine des juges.
Dans ces cas là, il faut prendre le "taureau par les cornes" et installer soi-même sa boîte aux lettres, après avoir adressé un courrier RAR à son bailleur pour lui signifier que vous ne pouvez vous passer de VOTRE B.aux L.
La cour d’appel de Paris et la Cour de cassation ont donné droit à un locataire demandant la condamnation de son bailleur au motif que ce dernier refusait d’installer une boîte aux lettres individuelle. Les juges ont mis en lumière le non respect de ses obligations par le bailleur, en ce que, par son refus, la jouissance paisible du logement n’était pas assurée. Le locataire a pu obtenir une indemnisation mais aucun texte de loi n’impose clairement au bailleur d’installer une boîte aux lettres pour le logement loué. La condamnation du bailleur dépend de l’appréciation souveraine des juges.
Dans ces cas là, il faut prendre le "taureau par les cornes" et installer soi-même sa boîte aux lettres, après avoir adressé un courrier RAR à son bailleur pour lui signifier que vous ne pouvez vous passer de VOTRE B.aux L.
christianyvette
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13 févr. 2020 à 10:43
13 févr. 2020 à 10:43
Bonjour,
demander l'autorisation dans mettre une boite au lettre a votre propriétaire.
cdt
demander l'autorisation dans mettre une boite au lettre a votre propriétaire.
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...