Nouveau PLU avec division parcellaire

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Josh Randall
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Bonjour,
j'ai acheté un terrain valant division parcellaire il y a maintenant 2 ans sur lequel il y a un garage existant d'une quarantaine de mètres carrés j'ai donc pu faire construire une maison à Koleos garage d'une petite surface.
Lors de mon achat je me suis déplacé à plusieurs reprises auprès de la mairie demandant de pouvoir faire habilité la surface du garage afin d'avoir une maison un peu plus grande j'ai eu l'accord de la mairie.
J'ai donc fait construire la première maison attendu la conformité de celle-ci pour pouvoir avoir l'accord du permis de construire pour la réhabilitation du garage.
Entre-temps le PLU ayant changé on m'a refusé ma demande indiquant que je ne peux réhabiliter mon garage.

On m'a indiqué qu'il s'agissait peut-être d'une erreur car étant un terrain faisant partie division parcellaire l'ancien PLU est valable sur cette parcelle pendant 5 ans.
confirmez-vous cela?
Si oui est-il possible de me communiquer un article ou une loi indiquant ceci la mairie m'a demandé de faire un courrier.

Je vous remercie par avance pour votre réponse ,
Bien cordialement ,
Nathalie LESIGNE

4 réponses

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Bonjour

On m'a indiqué qu'il s'agissait peut-être d'une erreur car étant un terrain faisant partie division parcellaire l'ancien PLU est valable sur cette parcelle pendant 5 ans.
confirmez-vous cela?

S'il s'agit bien d'une division parcellaire en vue de construire et que cette division a créé un lotissement, les droits à construire sont cristallisés pendant 5 ans à partir de la délivrance de l'autorisation de lotir (décision expresse ou tacite).
Source: article L442-14 du Code de l'urbanisme.

Le PC déposé pendant cette période est instruit sous l'égide du PLU alors en vigueur au moment de la délivrance de l'autorisation.
Si lors de l'évolution des dispositions sont plus favorables dans l'ancienne version et/ou dans la nouvelle, ces sont ces règles plus favorables qui devront obligatoirement être prises en compte au cours de l'instruction du dossier.

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse je souhaiterais savoir si j’ai bien compris.
Je peux donc demander à revoir ce permis de construire qui m’a été refusé pour la réhabilitation du garage qui était existant à l’achat sur le terrain.
Car le PLU précédent m’autorisait cette réhabilitation
Est-il possible de vous contacter par téléphone ?
Avec mes remerciements
Bien cordialement,
Nathalie Lesigne
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Je peux donc demander à revoir ce permis de construire qui m’a été refusé pour la réhabilitation du garage qui était existant à l’achat sur le terrain.

Quel était l'objet du refus ?
Sinon, oui vous pouvez faire un recours gracieux auprès de la commune sur la base de la déclaration préalable de division obtenue et l'article que j'ai cité précédemment.

Est-il possible de vous contacter par téléphone ?

Je réponds exclusivement sur le forum. Navré.
re,
l'objet du refus est:

Incompatibilité de votre demande avec les règlements d'urbanisme en vigueur sur la commune de six fours les plages
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Ça faisait mince comme motif de refus !
Faites comme j'ai indiqué et tout devrait revenir dans l'ordre
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