Calcul loyer relocation

Question

Bonjour, 

Je suis propriétaire bailleur. Les locataires actuels sont partis. Je n'ai jamais augmenté leur loyer,j'ai donc droit d'augmenter le loyer à la relocation. Mais, avec la nouvelle loi Alur, je ne sais pas de combien je dois augmenter le loyer.

Signature du bail des locataires précédant : 13 septembre 2017, indice 2° trimestre 2017 soit 126,19
Loyer des locataires précédant : 745.55 €
Signature du prochain bail à la fin du mois, soit 4° trimestre 2019 car celui du 1er trimestre 2020 n'a pas encore été publié.

Sur quel trimestre je dois me baser pour mon calcul ? 
Merci

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Légalement vous ne pouvez pas dépasser la variation de l'indice de la dernière année.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Donc pas plus que 0.95% d'augmentation.

LaurePerc · Answer

Bonjour,

Question préalable : le logement est en zone tendue ? Si ce n'est pas le cas l'évolution du loyer est libre entre deux locataires.

Si vous êtes en zone tendue, je ne suis pas du même avis qu'anemonedemer, vous pouvez bien rattraper l'intégralité de l'indexation depuis 2017. Ma lecture est que l'indexation en cours de bail est maximum sur 12 mois, mais rien n'empêche de la récupérer sur une durée plus longue au départ du locataire.

Donc dans votre cas comparez 2T2017 et 4T2019 pour calculer le nouveau loyer.

kingsdavid2004 · Answer

Bonjour,

Le logement est en zone tendue. 

J'ai posé la question car justement, comme vous dites, aucune mention n'est écrite pour un changement de locataire.
Je voudrais être certain du calcul pour ne pas être hors la loi.

Utilisateur anonyme · Answer

Je persiste. Pas d'augmentation rétroactive, pas de rattrapage au delà d'un an.
En cas de changement de locataire l'augmentation est limitée par le même indice !
Sauf si inoccupé plus de 18 mois.

Evidemment vous pouvez essayer... après vous verrez si vous trouvez des locataires, et aussi si ils contestent après signature du bail ... Dans ce cas le juge peut imposer le loyer...

Puisque vous avez des réponses contradictoires .... consultez l'ADIL.

LaurePerc · Answer

Auriez-vous une source à me communiquer ? Ce sujet m'intéresse et récemment j'ai regardé en détail le décret sur le plafonnemen à la relocation 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035315236/2020-12-03/

Il ne précise pas la non-rétroactivité.

La non-rétroactivité est précisée à l'article 17-1 de la loi de 89 mais je comprends que ce n'est que pour les indexations en cours de bail, pas à la relocation

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2020-02-13/

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