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Taux de l'indemnité de remboursement

Lobern Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2020 - 13 févr. 2020 à 11:50
Lobern Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2020 - 13 févr. 2020 à 12:34
Bonjour,
Ma SCI va rembourser un crédit immobilier après la revente d'un appartement d'ici 1 mois. J'ai vu que le taux légal des indemnités de remboursement était de 3%, ou 6 mois d'intérêt. Pourtant sur mon contrat le taux indiqué est de 5%, et c'est celui que me demande mon banquier (aucune mention des 6 mois d'intérêt sur le contrat).
En a-t-il le droit?
Merci d'avance
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2 réponses

Réponse 1 / 2
AN.Banker Messages postés 10155 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 8 603
Modifié le 13 févr. 2020 à 12:00
Bonjour,

C'est ce qui est marqué sur votre contrat qui s'applique. En tant que société professionnelle de l'immobilier, le taux légal que vous avez trouvé ne s'applique pas, il ne s'applique que lorsque l'emprunteur est un particulier (non professionnel)

1
Réponse 2 / 2
Lobern Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2020
13 févr. 2020 à 12:34
D'accord, merci pour votre réponse.
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