Taux de l'indemnité de remboursement

Signaler
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 13 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
13 février 2020
-
Lobern
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 13 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
13 février 2020
-
Bonjour,
Ma SCI va rembourser un crédit immobilier après la revente d'un appartement d'ici 1 mois. J'ai vu que le taux légal des indemnités de remboursement était de 3%, ou 6 mois d'intérêt. Pourtant sur mon contrat le taux indiqué est de 5%, et c'est celui que me demande mon banquier (aucune mention des 6 mois d'intérêt sur le contrat).
En a-t-il le droit?
Merci d'avance

2 réponses

Messages postés
3843
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Contributeur
Dernière intervention
14 février 2020
2 061
Bonjour,

C'est ce qui est marqué sur votre contrat qui s'applique. En tant que société professionnelle de l'immobilier, le taux légal que vous avez trouvé ne s'applique pas, il ne s'applique que lorsque l'emprunteur est un particulier (non professionnel)

Cordialement,
AN.Banker
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 13 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
13 février 2020

D'accord, merci pour votre réponse.
Dossier à la une