Taux de l'indemnité de remboursement
Bonjour,
Ma SCI va rembourser un crédit immobilier après la revente d'un appartement d'ici 1 mois. J'ai vu que le taux légal des indemnités de remboursement était de 3%, ou 6 mois d'intérêt. Pourtant sur mon contrat le taux indiqué est de 5%, et c'est celui que me demande mon banquier (aucune mention des 6 mois d'intérêt sur le contrat).
En a-t-il le droit?
Merci d'avance
Ma SCI va rembourser un crédit immobilier après la revente d'un appartement d'ici 1 mois. J'ai vu que le taux légal des indemnités de remboursement était de 3%, ou 6 mois d'intérêt. Pourtant sur mon contrat le taux indiqué est de 5%, et c'est celui que me demande mon banquier (aucune mention des 6 mois d'intérêt sur le contrat).
En a-t-il le droit?
Merci d'avance
2 réponses
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ModérateurBonjour,
C'est ce qui est marqué sur votre contrat qui s'applique. En tant que société professionnelle de l'immobilier, le taux légal que vous avez trouvé ne s'applique pas, il ne s'applique que lorsque l'emprunteur est un particulier (non professionnel)
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D'accord, merci pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...