Taux de l'indemnité de remboursement

Lobern Messages postés 2 Statut Membre -  
Lobern Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Ma SCI va rembourser un crédit immobilier après la revente d'un appartement d'ici 1 mois. J'ai vu que le taux légal des indemnités de remboursement était de 3%, ou 6 mois d'intérêt. Pourtant sur mon contrat le taux indiqué est de 5%, et c'est celui que me demande mon banquier (aucune mention des 6 mois d'intérêt sur le contrat).
En a-t-il le droit?
Merci d'avance
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2 réponses

AN.Banker Messages postés 11280 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 402
 
Bonjour,

C'est ce qui est marqué sur votre contrat qui s'applique. En tant que société professionnelle de l'immobilier, le taux légal que vous avez trouvé ne s'applique pas, il ne s'applique que lorsque l'emprunteur est un particulier (non professionnel)

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Lobern Messages postés 2 Statut Membre
 
D'accord, merci pour votre réponse.
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