Immeuble individuel

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 Aude12 -
Bonjour,
Je suis locataire depuis avril 2019, quand je pris la location l'agent immobilier m'a certifié que l'on serait seul. Cet été le proprio est venu faire des travaux à l'étage en nous disant que c'était pour l'isolation. Maintenant on se retrouve avec des locataire au dessus. Sur mon bail il est bien précisé que c'est un immeuble individuel, avez t-il le droit de faire un logement au dessus ?
Merci d'avance.

1 réponse

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Bonjour,
S'il est propriétaire du bâtiment, il pouvait faire des travaux et aménager l'étage.
Que dit le bail location du logement ou de tout le bâtiment ?
> anemonedemer
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A. Constitance du logement
-un logement situé en rez de jardin d'un bâtiment comprenant une pièce principale avec cuisine ouverte, ouverte sur séjour, une chambre, une chambre avec baignoire, salle d'eau, WC, garage, Jardin cadastré.

-Type d'habitat : immeuble individuel
-Regime juridique de l'immeuble : monoproprieté
-Lot n° et represante: tantièmes generaux de la propriété bâtie
-surface habitable : 66m2
-autres partie du logement : jardin, garage

B. Destinations des locaux
-usae exclusif d'habitation principale
anemonedemer
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7 703 > Aude12
Donc vous louez un "logement" avec un jardin et un garage.
Vous ne louez pas "l'immeuble", vous louez le logement qui est dans un immeuble.
Rien n'interdit d'aménager l'étage et de louer l'autre logement.

Si vous voulez un autre avis, consultez l'ADIL.
> anemonedemer
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Je vous remercie d'avoir pris le temps de répondre à ma question.

Et oui je ne loue pas l'étage, mais en ce qui concerne les travaux qu'il y a eu, j'aurais dû être prévenu (d'après ma protection juridique) et sa n'a pas étais le cas..
anemonedemer
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25 février 2020
7 703 > Aude12
votre protection juridique répond ce que vous avez envie d'entendre.... ils ont donné un texte de loi ?
Maintenant vous avez le choix : rester ou partir.
> anemonedemer
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Non ils ne m'ont pas donné de texte de loi.
De toute façon on compte déménagé dans les plus bref délai.
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