Garant

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Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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21 février 2020
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Bonjour,
Lorsqu'on se porte garant pour un parent lors d'un achat immobilier. Devenons nous le propriétaire lorsqu'il y a décès ? Ou le bien fait il partie de l'héritage de tous les enfants ?
Merci d'avance

1 réponse

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jeudi 3 mars 2011
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21 février 2020
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Bonjour,

Un candidat à l'emprunt peut demander la caution d’une tierce personne. Ce dernier est donc engagé moralement et financièrement à l’aider en cas d’impayés. En effet, si au cours du prêt, l'emprunteur se voit dans l’impossibilité de payer sa mensualité, c’est à la personne qui se porte caution (le garant) de se substituer à lui. Autrement dit, la caution est la personne qui s’engage à rembourser les sommes dues au créancier quand le débiteur n’y parvient pas.

Selon l’article 2011 du Code civil : « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ».

Devenons nous le propriétaire lorsqu'il y a décès ? Ou le bien fait il partie de l'héritage de tous les enfants ?

Le bien pour lequel vous vous êtes porté garant ne vous appartient pas. Si vous avez dû intervenir financièrement, vous réclamez aux héritiers les sommes qui vous reviennent.

Cdlt.
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