Garant
Romi
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Lorsqu'on se porte garant pour un parent lors d'un achat immobilier. Devenons nous le propriétaire lorsqu'il y a décès ? Ou le bien fait il partie de l'héritage de tous les enfants ?
Merci d'avance
Lorsqu'on se porte garant pour un parent lors d'un achat immobilier. Devenons nous le propriétaire lorsqu'il y a décès ? Ou le bien fait il partie de l'héritage de tous les enfants ?
Merci d'avance
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1 réponse
Bonjour,
Un candidat à l'emprunt peut demander la caution d’une tierce personne. Ce dernier est donc engagé moralement et financièrement à l’aider en cas d’impayés. En effet, si au cours du prêt, l'emprunteur se voit dans l’impossibilité de payer sa mensualité, c’est à la personne qui se porte caution (le garant) de se substituer à lui. Autrement dit, la caution est la personne qui s’engage à rembourser les sommes dues au créancier quand le débiteur n’y parvient pas.
Selon l’article 2011 du Code civil : « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ».
Devenons nous le propriétaire lorsqu'il y a décès ? Ou le bien fait il partie de l'héritage de tous les enfants ?
Le bien pour lequel vous vous êtes porté garant ne vous appartient pas. Si vous avez dû intervenir financièrement, vous réclamez aux héritiers les sommes qui vous reviennent.
Cdlt.
Un candidat à l'emprunt peut demander la caution d’une tierce personne. Ce dernier est donc engagé moralement et financièrement à l’aider en cas d’impayés. En effet, si au cours du prêt, l'emprunteur se voit dans l’impossibilité de payer sa mensualité, c’est à la personne qui se porte caution (le garant) de se substituer à lui. Autrement dit, la caution est la personne qui s’engage à rembourser les sommes dues au créancier quand le débiteur n’y parvient pas.
Selon l’article 2011 du Code civil : « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ».
Devenons nous le propriétaire lorsqu'il y a décès ? Ou le bien fait il partie de l'héritage de tous les enfants ?
Le bien pour lequel vous vous êtes porté garant ne vous appartient pas. Si vous avez dû intervenir financièrement, vous réclamez aux héritiers les sommes qui vous reviennent.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...