Transformation garage 26m² (et modif. façace ?) sdp+150m²
GuillaumeYom
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai lu : "réaménagement d’un garage en pièce habitable d’une surface > 5m² : déclaration préalable (car création de surface de plancher). (R.421-17 g)"
Je souhaite transformer mon garage (26m²) dans le sous sol de ma maison en surface habitable mais le service urbanisme (avec PLU) me précise que comme je souhaite changer aussi la porte du garage (est ce une modification de façade ?) et comme j'aurai une surface de plancher >150m je devrai demander un PC ?
car "changement de destination ou sous-destination ainsi que modification de façade ou structure porteuse : permis de construire. (R.421-14 c)" ?
Hors je suis sur une zone de gypse donc un PC nécessite des forages, études de sol, etc. trop onéreux.
Est ce le cas ? Et dans ce cas si je ne change pas la porte du garage ça reste une DP ?
Merci de votre retour.
Guillaume.
j'ai lu : "réaménagement d’un garage en pièce habitable d’une surface > 5m² : déclaration préalable (car création de surface de plancher). (R.421-17 g)"
Je souhaite transformer mon garage (26m²) dans le sous sol de ma maison en surface habitable mais le service urbanisme (avec PLU) me précise que comme je souhaite changer aussi la porte du garage (est ce une modification de façade ?) et comme j'aurai une surface de plancher >150m je devrai demander un PC ?
car "changement de destination ou sous-destination ainsi que modification de façade ou structure porteuse : permis de construire. (R.421-14 c)" ?
Hors je suis sur une zone de gypse donc un PC nécessite des forages, études de sol, etc. trop onéreux.
Est ce le cas ? Et dans ce cas si je ne change pas la porte du garage ça reste une DP ?
Merci de votre retour.
Guillaume.
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1 réponse
Bonjour,
Je ne suis pas d'accord avec l'analyse de la commune sur un point: le garage a la même destination que le bâtiment principal (article R421-14 du Code de l'urbanisme). Donc il ne peut y avoir de changement de destination.
Par contre, comme vous l'avez précisé, est soumis à déclaration préalable (DP) la transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher.
De même, changer la porte de garage (en autre chose ?) constitue bien une modification de l'aspect extérieur de la construction existante et est donc soumise à déclaration préalable.
Or, j'ai quand même un doute sur la nécessité de produire une demande de PC car le garage est existant donc sa surface, bien que non comptabilisée, est existante également. Par conséquent, à mon sens, le recours au PC n'est pas requis et le projet tel que décrit est uniquement soumis à DP, et ce même s'il y a modification de l'aspect extérieur de la construction (porte de garage).
Je ne suis pas d'accord avec l'analyse de la commune sur un point: le garage a la même destination que le bâtiment principal (article R421-14 du Code de l'urbanisme). Donc il ne peut y avoir de changement de destination.
Par contre, comme vous l'avez précisé, est soumis à déclaration préalable (DP) la transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher.
De même, changer la porte de garage (en autre chose ?) constitue bien une modification de l'aspect extérieur de la construction existante et est donc soumise à déclaration préalable.
Or, j'ai quand même un doute sur la nécessité de produire une demande de PC car le garage est existant donc sa surface, bien que non comptabilisée, est existante également. Par conséquent, à mon sens, le recours au PC n'est pas requis et le projet tel que décrit est uniquement soumis à DP, et ce même s'il y a modification de l'aspect extérieur de la construction (porte de garage).
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