Les discussions
Loi du 10 juillet 1965, article 2
Bonjour, Mon acte de vente notarial mentionne que j'ai l'usage privatif du jardin (délimité par des haies d'arbustes) selon Modificatif au Règlement ...
Création et financement d'une société immobilière
Bonjour, A 15 km de TROYES (AUBE), il y a un champ divisé en 3 parcelles (950, 970 et 1250 m²) en vente. Mon projet est d'acheter la totalité des par...
Vente maison calcul du partage
Bonjour, J’ai acheté une maison en 2017, à 389 000€ avec mon ex conjoint, nous n’étions pas mariés, nous sommes depacsés. Nous avons un crédit de 25...
Ai je le droit d’être dans l’appartement après la dédite
Bonjour, J’ai quitté le logement où j’étais avec mon p’tit copain, j’ai envoyé ma dédite lui garde le logement. Ma question pendant les 3 mois de déd...
Mettre un terme au bail locatif 3 6 9 par le propriétaire
Bonjour, Je suis un propriétaire qui souhaite changer de locataire . Nous avons signé un bail 3 6 9 renouvelable tacitement. Puis-je en tant que pro...
Prêt familiale possible ?
Bonjour, Mes parents souhaitent nous prêter de l'argent (À ma concubine et moi même), pour notre achat de maison, emprunt que nous allons acter chez ...
Diagnostic assainissement erroné
Bonjour, J'ai procédé à l'achat d'une maison il y a un an avec un système d'assainissement individuel. Le diagnostic assainissement indique qu...
Servitude - installation gâche électrique
Bonjour, Nous disposons d'une servitude (notifiée sur l'acte notarial) sur un chemin (appartenant à la ville de Grenoble) dont l'accès aux extrémité...
Prêt familiale
Bonjour, Mes parents souhaitent nous prêter de l'argent (À ma concubine et moi même), pour notre achat de maison, emprunt que nous allons acter chez ...
Rattacher la parcelle voisine à celle dont on est propriétai
Bonjour, nous avons acquis une maison il y a quelques mois. Il s'agit aujourd'hui de notre résidence principale. Nos voisins vendent la leur et on se ...
Prolongement d ascenseur qui doit payer?
Nous sommes une résidence à la montagne avec 50 appartements aucun appartement n est en résidence principale ni occupé toute l année. 2 petits studio...
Difficulté payement
Bonjour, Je suis désespérée. Nous avons fait bâtir. La maison arrive sur la fin des travaux via notre constructeur. Notre crédit immobilier à était f...
Assurance logement
Bonjour, Suite à un dégât sur ma toiture après des intempéries, j'ai ouvert un dossier de sinistre auprès de mon assurance. Dans la chronologie des...
Charges abusives ?
Bonjour, Ma situation est un peu complexe donc je vais essayer de l'expliquer clairement. Nous louons à 2, depuis 9 mois, un appartement dont le loye...
Grosse plus value de mon vendeur sur son appartement
Bonjour, Je viens de recevoir le brouillon du compromis que je dois signer jeudi pour un appartement. Il y a un passage sur la plus value que va réa...
Tva taux réduit pour main d’oeuvre
Bonjour, le taux de tva réduit s’applique t il sur la main d’œuvre si le client fournit le matériel ? merci
J'ai vendu ma maison/canada ?
Bonjour,j'ai vendu une maison sans garantie légale et avec une cuve a fuel non utilisée dans le jardin , la maison a été revendue deux fois suis je...
Désembouage propriétaire et locataire
Bonjour, En février 2023, nous réalisons l'entretien de notre chaudière. Après le paiement, l'entreprise nous informe qu'ils envoient un devis pour l...
Les hlm ont vidé ma cave sans me prévenir !
Bonjour, Y a t-il quelqun qui saurait me renseigner concernant mes droits ? En effet, il y a 2 semaines, j'ai constaté que ma cave avait été entièr...
Changement de cuve à fioul propriétaire ou locataire
Bonjour, Locataire d’une maison chauffée au fioul nous nous sommes aperçu que la cuve à fioul avait une fuite j’appel le propriétaire pour lui sign...
Police municipal de la mairie et caméra
Bonjour, je voulais savoir si la police municipale de la mairie avait le droit de venir dans une impasse Privée( après que que l'on m'a dénoncé), pou...
Locataire et problème chaudière
Bonjour à vous toutes et tous, Je suis locataire et les propriétaires ont fait mettre une PAC il y a 12 ans et elle n'est plus sous garantie. Il y a ...
Location, vente et exonération plus-value !
Bonjour, Je vis actuellement dans ma résidente principale. Mais je veux déménager dans une location et ensuite ventre ce qui fut ma résidente princip...
Comment calculer l'apport à récupérer en cas de vente
Bonjour, J'ai fait un apport personnel de 15 000€ pour l'achat d'une maison. Nous avons acheté une maison avec mon amie qui elle n'a pas fait d'appor...
Retenue abusive de mon chèque de caution
Bonjour à tous, Je me retrouve aujourd'hui dans une situation délicate étant étudiant, j'ai dû louer un appartement durant la période septembre-juin,...
Voisin qui ne veut pas aucun bruit, une solution ?
Bonjour à vous, Nous avons emménagé dans un appartement avec 2 enfants en bas âge et depuis un ans, nous recevons des mots peu agréables de notre voi...
Locataire malfacon surconsommation electrique
Bonjour, J'ai une amie qui est locataire d'un appartement dans un HLM et dont le propriétaire est un bailleur social. Depuis que l'on se connait, ...
Litige voisin à cause d'un mur mitoyen.
Bonjour Je me permet de vous écrire pour une question concernant un litige. Je suis représenté par un avocat mais malheureusement je pense que le ...
Réparation parties commune copropriété
Bonjour, Je suis locataire dans une co propriete mon voisin m’a aidé à sortir un canapé malheureusement il a endommager la tapisserie d’un mur et u...
Qui doit procéder à la recherche de fuite en copropriété ?
Bonjour, La peinture s'est écaillée au niveau du plafond de ma cuisine et je suspecte donc un degat des eaux chez mon voisin du dessus (immeuble en c...
Achat de combles
Bonjour, Habitant au dernier étage d‘un immeuble de six étages, j‘aimerais savoir si je suis prioritaire pour l‘achat de combles au-dessus de mon app...
Tuyau évacuation sanibroyeur
Bonjour, Un tuyau d’évacuation d’un sanibroyeur du voisin installé il y a moins de 30 ans passe dans l’appartement que je viens d’acquérir. il e...
Logement meublé mais pas de matelas + encombrants
Bonjour à tous, Je loue un logement depuis le 28 aout. Dès notre première visite fin juillet et de l'état des lieux fin aout, l'agent immobilier nous...
Problème avec mon propriétaire
Bonjour à tous, j’ai eu un sinistre il y a une semaine et je suis à l’hôtel héberger par mon assurance, mon propriétaire n’a pas de logement à me pro...
Information sur abus propriétaires dans une residence privee
Actuellement j'habite dans une residence étudiante privée. J'aimerais avoir des informations concernant les limites du pouvoir de l'administration sur...
Déplacer un poteau électrique installé sur ma façade
J'ai un poteau électrique installé sur ma façade côté jardin avec le câble qui passe au dessus de maison de rue mitoyenne. Ce poteau me gêne pour inst...
Comment calcule-t-on la hauteur d’une haie
Bonjour, Mon voisin a planté une haie a 50CM de sa limite de propriété. Ensuite, afin d’aplanir son terrain il a rehaussé celui-ci de « 80CM » pour l...
Frais de notaire achat immobilier
Bonjour, Les filles de mon mari revendent la maison dont elles sont propriétaires par donation pour racheter un appartement à leur père. Ma question...
Mise en cause pour des dégâts qui datent d'avant mon arrivée
Bonjour, Je suis entrée dans mon logement en nov 2022. Un dégât des eaux a été constaté dans plusieurs appartements de ma colonne dans mon immeuble y...
Le locataire a donné son préavis mais refus de partir
Bonjour, Merci d'avance aux personnes qui pourront m'aider. Je souhaite louer une maison. Celle-ci est actuellement habitée par un couple qui se sép...
Quelles sont mes droits pour de la location
Bonjour, je suis propriétaire d'un fond de commerce, dans le l'acte j'ai un studio attenant au fond de commerce déclarer dans l'acte comme bureau. ma...
Arbre voisin
Bonjour. Mon voisin a un figuier qui dépasse chez moi dessus ma toiture, il met des feuilles et des fruits partout c'est dégoutant et il fait plus de ...
Debord de toiture sur maison limite de propriete
Mon voisin vient de changer Sa toiture et maintenant ses.debords de toiture depassent de 4 cm Sur ma propriete sans mon authorisation Son mur de Mai...
Pret a l'accession sociale et location avant 6 ans
Bonjour, J'ai acheté un appartement il y a un an et demi avec un Prêt à l'accession Sociale. Cependant, entre temps mes projets de vie ont changé et ...
Vente dépendance : taxation de la plus value
Bonjour, Existe il une taxe sur la plus value pour la vente d'un parking? Si oui, de combien est elle? En sachant que j'ai acheté ce parking en mêm...
Bien immobilier acquis par licitation/ divorce
Bonjour à tous, J'ai acheté un bien immobilier avec ma femme qui est co-emprunteur. Ce bien était de mon côté suite au décès de ma mère je l'ai eu pa...
Votes par correspondance copropriété
Bonjour, peut-on voter par correspondance via l'espace client de l'extranet du syndic ? Je suis en désaccord avec notre syndic car le législateur po...
Syndic de copropriété ne paye pas les charges
Bonjour, Ma copropriété qui n'avait pas encore de syndic, a signé il y a 3 mois un contrat avec un syndic professionnel. - Tout les copropriétaires...
Location : installation poêle à granulés non conforme
Bonjour, Je suis locataire dans un appartement (1er étage) depuis juin 2022 qui possède un Poêle à granulés. En juillet 2023 l'agence qui gère la loc...
Compromis de vente - récupération taxe foncière/fonds alur
Bonjour, Dans le cadre d'une vente d'un bien immobilier, le vendeur ne peut pas réclamer la récupération des fonds de travaux ALUR. Il faut donc l'é...